S 82/517 Concordat sur l'entraide judiciaire civile, 1969.04.02-1975.06.16 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 82/517
Titre:Concordat sur l'entraide judiciaire civile
Dates:2 avril 1969-16 juin 1975
Période de création:02/04/1969 - 16/06/1975
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Des avant-projets de concordat intercantonal et la correspondance sur le sujet.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Allemand; Français
 

Descripteurs

Entrées:  [concordat intercantonal] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  CONCORDAT SUR L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE (SUISSE) (Personnes\C)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=140623
 

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