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		Titre / Contenu	Période	Niveau	Cote	PA
Résultats 1 à 1 de 1 (0,06s) 1
		Concordat sur l'entraide judiciaire civile	02/04/1969 - 16/06/1975	Dossier	S 82/517

Critères de recherche
Descripteur(s)	CONCORDAT SUR L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE (SUISSE) (Personnes\C)

Inventaires des Archives cantonales vaudoises

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