S 82/509-516 Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 1968.01.01-1974.04.05 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 82/509-516
Titre:Entraide judiciaire internationale en matière pénale
Dates:1er janvier 1968-5 avril 1974
Période de création:01/01/1968 - 05/04/1974
Niveau:Sous-série
Importance matérielle:8 chemises

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Les documents relatifs à la commission d'experts chargée du sujet.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=140618
 

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