S 82/429 Commission d'experts pour la révision partielle du recours de droit public, 1962.01.01-1971.09.30 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 82/429
Titre:Commission d'experts pour la révision partielle du recours de droit public
Dates:1962-septembre 1971
Période de création:01/01/1962 - 30/09/1971
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Les procès-verbaux de la commission, divers projets de loi et des revues juridiques sur le sujet.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  expert (Matières\E)
  recours de droit public (Matières\R)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=140510
 

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