S 82/366 Rapport sur le projet de loi fédérale sur l'harmonisation des procédures civiles cantonales avec le droit civil fédéral, 1969.09.04-1969.09.04 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 82/366
Titre:Rapport sur le projet de loi fédérale sur l'harmonisation des procédures civiles cantonales avec le droit civil fédéral
Dates:4 septembre 1969
Période de création:04/09/1969 - 04/09/1969
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 rapport

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Ce rapport est adressé à la Conférence par la Commission chargée d'étudier les conséquences de l'unification éventuelle de la procédure civile en Suisse et est daté du 4 septembre 1969.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  procédure civile internationale (Matières\P)
  procédure civile (Matières\P)
  droit fédéral (Matières\D)
  procédure civile internationale - harmonisation (Matières\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=140413
 

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