Zone d'identification |
| Cote: | SB 346 |
| Titre: | Bureau cantonal de médiation administrative |
| Dates: | 1997-2018 |
| Période de création: | 29/10/1997 - 31/12/2018 |
| Niveau: | Fonds |
| Importance matérielle: | 39 boîtes |
| Mètres linéaires: | 4,40 |
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Zone du contexte |
| UD - Producteur des documents (Association): |  Bureau cantonal de médiation administrative |
| Modalités d'entrée: | Après une première visite des Archives cantonales au BCMA en mars 2021, M. Serge Fontannaz médiateur cantonal adjoint a soumis aux Archives cantonales en juin 2021 des bordereaux d'élimination et de versement. En novembre 2021, le bordereau de versement a été validé dans sa forme finale par la direction des Archives cantonales, et le fonds a été transféré le 17 novembre aux Archives cantonales. |
| Date d'entrée: | 17/11/2021 |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Le classement de ce fonds distingue:
I. L'activité de bons offices du bureau cantonal de médiation administrative telle que définie dès sa création à titre expérimental jusqu'à l'adoption de la loi sur la médiation administrative (SB 346/1-SB 346/292)
II. L'activité du bureau en tant que point de contact pour les personnes reconnues victimes de mesures coercitives prises à des fins d'assistance (SB 346/393-629)
I. La sélection des documents contenus dans ce fonds répond aux préconisations du calendrier de conservation du Bureau cantonal de médiation administrative édité le 19 janvier 2011.
On y trouve les documents couverts par les cotes :
1.1 Législation et réglementation
1.2 Dossiers d'élaboration de la législation et de la réglementation
2.1 Planification
2.2 Réunions et groupes de travail internes
2.2 bis Coordination médiation administrative / médiation judiciaire
2.4 Rapports d'activités
3. Ressources humaines
8.2 Discours et allocutions et autres interventions du BCMA lors d'événements officiels, inaugurations, etc.
8.3 Conférences, congrès, cours, expositions, etc.
8.4 Publications du BCMA, matériel promotionnel, visuels divers
8.5 Coupures de presse et autres documents relatifs aux activités du BCMA
10.5 Dossiers des usagers: demandes ayant abouti à une recommandation ou prise de position du BCMA
10.6 Dossiers des usagers : demandes ayant abouti à une autre conclusion
II. Pour les archives relatives à l'activité du BCM en tant que point de contact pour les personnes reconnues victimes de mesures coercitives prises à des fins d'assistance, il n'existait pas de calendrier de conservation, mais les ACV ont fait des recommandations pour le classement des dossiers préalables au versement. Le versement comporte donc les catégories suivantes:
11.1 Bases légales - Règlements
11.2 Process traitement - présentations
11.3 Correspondance
11.4 Préavis positifs
11.5 Dossiers victimes
11.6 Presse |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans.
Exceptions: SB 346/1-5: Libre ; SB 346/17-19: Libre. |
| Langue: | Français |
| Caractéristiques matérielles: | Boîtes |
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Zone des sources complémentaires |
| Sources complémentaires: | SB 326 Mesures coercitives (en particulier mesure d'internement, privation de liberté, mineurs et orphelins) à des fins d'assistance et de placement, 2005-2019 |
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Zone des notes |
| Notes: | Liste des sigles utilisés dans cet inventaire:
ACV: Archives cantonales vaudoises
BCMA: Bureau cantonal de médiation administrative
SPJ: Service de protection de la jeunesse
La première occurrence dans une notice descriptive est normalement développée. |
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Informations internes des archives |
| Notes de l'archiviste: | Certains de ces documents, dont le sort final était l'élimination, mais qui ont quand même été versés aux ACV par inadvertance, s'ils présentaient un intérêt, ont été conservés. C'est par exemple le cas de quelques documents concernant les ressources humaines, qui renseignent sur les attendus autour du poste de médiateur cantonal.
Les documents présents dans le fonds en plusieurs exemplaires comme ceux versés par erreur ne présentant pas d'intérêt ont été éliminés lors du classement. L'ensemble de ces documents représente 15 cm linéaires et a fait l'objet d'un bordereau.
La majeure partie du fonds (372 cotes, 25 boites) concerne le traitement des demandes des usagers par le BCMA. Tous les types de dossiers n'ont pas été conservés:
- Les dossiers pour demande d'information (10.3) ont été éliminés conformément à leur sort final défini par le calendrier de conservation.
- Les dossiers pour demandes hors champ d'action (10.4) ont été éliminés conformément à leur sort final défini par le calendrier de conservation.
- Les dossiers pour demandes ayant abouti à une recommandation ou à une prise de position du BCMA (10.5) ont été conservés intégralement.
- Les dossiers pour demandes ayant abouti à une autre conclusion que la précédente (10.6) ont été échantillonnés. Seuls les dossiers des usagers dont le nom de famille commence par la lettre "B" ont été conservés. Le reste a été éliminé.
Les dossiers de personnes reconnues victimes de mesures coercitives prises à des fins d'assistance ont été conservés intégralement (237 cotes, 10 boites) et sont classés par ordre alphabétique.
L'inventaire a été réalisé par Quentin Schoumacher sous la direction de François Falconet en février-mars 2022. |
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Descripteurs |
| Entrées: |  placement en institution (Matières\P) |
| loi (Matières\L) |
| médiation (Matières\M) |
| placement d'enfant (Matières\P) |
| litige (Matières\L) |
| enfant placé (Matières\E) |
| VAUD. ADMINISTRATION CANTONALE (Personnes\V) |
| ombudsman (Matières\O) |
| loi - projet (Matières\L) |
| règlement pacifique (Matières\R) |
| [dossier personnel] (Matières\ Subdivisions\de forme) |
| VAUD. BUREAU CANTONAL DE MEDIATION ADMINISTRATIVE (Personnes\V) |
| mesure coercitive (Matières\M) |
| médiation judiciaire (Matières\M) |
| indemnisation (Matières\I) |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1392172 |
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