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PA
Résultats 1 à 2 de 2
(0,05s)
1
Bureau cantonal de médiation administrative
29/10/1997 - 31/12/2018
Fonds
SB 346
Mesures coercitives (en particulier mesure d'internement, privation de liberté, mineurs et orphelins) à des fins d'assistance et de placement
10/03/2005 - 2019
Fonds
SB 326
Critères de recherche
Descripteur(s)
mesure coercitive (Matières\M)
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