SB 326 Mesures coercitives (en particulier mesure d'internement, privation de liberté, mineurs et orphelins) à des fins d'assistance et de placement, 2005.03.10-2019 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - SB Conseil d'Etat et départements, entrées dès 1996 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	SB 326
Titre:	Mesures coercitives (en particulier mesure d'internement, privation de liberté, mineurs et orphelins) à des fins d'assistance et de placement
Dates:	2005-2019
Période de création:	10/03/2005 - 2019
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	63 classeurs et 1 boîte
Mètres linéaires:	5,70

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Archives cantonales vaudoises (collection)
Historique archivistique:	Les Archives cantonales vaudoises, fortement engagées dans les réponses à donner aux demandes du Conseil d'Etat et au victimes de mesures coercitives, ont rassemblé à des fins patrimoniales et mémorielles l'ensemble des archives attestant de leurs activités. Comme pour les archives relatives aux Juifs refoulés du canton de Vaud (SB 108 : Groupe André Lasserre : la politique vaudoise envers les réfugiés, 1933-1945, le fonds est constitué des différents échanges avec les services de la Confédération suisse.
Modalités d'entrée:	Au terme des recherches effectuées par les Archives cantonales vaudoises, Christian Gilliéron, en charge du suivi des dossiers, d'abord comme adjoint du directeur, puis comme mandataire, a versés les résultats de son travail. François Falconet, son successeur au poste d'adjoint, a traité les courriers sporadiques reçus dès le 1er janvier 2019.
Date d'entrée:	01/01/2019

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Le plan de classement a été divisé en 2 parties distinctes:
Dans la première, on retrouve: le cadre général légal et organisationnel, l'enquête des Archives cantonales vaudoises auprès de l'Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP), les décisions du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, la correspondance générale, les coupures de presse, la documentation et les statistiques nationale et cantonale vaudoise.
La deuxième contient les dossiers individuels pseudonymisés.

Comme l’ensemble des collectivités publiques fédérales et cantonales, l’administration cantonale vaudoise a été largement impliquée depuis avril 2013 dans les questions de l’internement administratif et les placements extrafamiliaux. Les Archives cantonales vaudoises (désormais ACV) ont été fortement mobilisées et, grâce à l’engagement au moment de prendre sa retraite, entre 2017 et 2018 de M. Christian Gilliéron, adjoint du directeur, elles ont pu répondre aux demandes des victimes et tenir les délais impartis par la Confédération pour reconnaître la validité des dossiers d’indemnisation. Elles proposent ci-après le bilan final de l’opération.

Rappelons que les autorités cantonales vaudoises ont été parmi les premières de Suisse à entreprendre dès le début des années 2000 des recherches sur les placements d’enfants dans les familles et les institutions, et à indemniser les victimes. Elles ont permis, entre avril 2013 et fin 2016, à 155 personnes en situation financière précaire de bénéficier d’une « aide immédiate ». Lors de sa séance du mardi 21 juin 2016, le Grand Conseil a accepté le rapport du Conseil d’Etat répondant aux postulats des députés Jean-Michel Dolivo sur l’internement administratif et Josée Martin sur la sauvegarde des archives des enfances volées. Il a rendu un hommage solennel aux victimes et a donné un signal fort afin que de pareils faits ne se répètent plus à l’avenir. Il a fait sienne la conclusion du rapport selon laquelle « le Conseil d’Etat peut se considérer comme étant naturellement lié par les excuses demandées par Mme la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga au nom des autorités de notre pays.

Lors de sa séance du 27 septembre 2017, le Conseil d’Etat a adopté les conclusions de l’enquête conduite par les Archives cantonales vaudoises auprès de 24 institutions qui ont accueilli des placements d’enfants extrafamiliaux. Des pertes de dossiers de résidents ont été constatées, les directions de 3 institutions dont les deux plus anciennes du canton, documentées depuis leurs origines : Ecole Fondation Pestalozzi, à Echichens (1827), Serix (1863), à Palézieux-Village, et La Pouponnière et Bon Abri, à Lausanne, ont décidé de confier leurs archives aux Archives cantonales vaudoises. Un calendrier de conservation a été édicté pour l’ensemble des institutions faisant partie de l’Association Vaudoise des Organisations Privées pour personnes en difficulté.

Depuis, les inventaires des archives desdites institutions sont consultables en ligne (voir respectivement les fonds N 15, N 16 et N 17). L’existence d’archives de « La Maison », à Burtigny, qui a accueilli de nombreux enfants, a été relevée, lors de la visite sur place des ACV, le 24 avril 2018. L’Association « Jeunesse et Mission » qui avait annoncé cette découverte aux ACV garantit la conservation des archives.

La répartition des demandes donne les résultats suivants : 61 % du Centre LAVI VD (Loi fédérale sur l’Aide aux Victimes d’Infractions), avant le 01.07.2014, du Bureau cantonal de médiation administrative) ; 19 % des Centres LAVI (ou équivalents) des autres cantons ; 17 % directement des personnes concernées ; 3 % des Archives d'Etat d'autres cantons.

Affaires résolues avec les ressources documentaires des ACV : 85,6%
Affaires non résolues : 14,4%, avec dans le détail suivant :
Hors loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) : 10,3%, soit 1,5%
Dossiers et décisions prises hors du canton : 66,7%, soit 9,6%
Pas d’explication : 23%, soit 3,3%

Le Canton de Vaud figure au troisième rang des cantons les plus sollicités de Suisse pour les demandes reçues, après les cantons de Berne et de Zurich.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Délai de protection spécial (art. 12 al. 4 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 50 ans. Sauf les documents cotés SB 326/1, SB 326/3, SB 326/5-7 en libre accès.
Langue:	Allemand; Français
Caractéristiques matérielles:	Classeur
Instruments de recherche:	Tableau chronologique des demandes avec les éléments contenus dans la réponse, par Christian Gilliéron, 31 décembre 2018.

Zone des sources complémentaires
Sources complémentaires:	- K VII d : Service pénitentiaire (éléments divers sur les Ecoles de réforme); - K VIII a : Service des secours publics (notamment éléments sur l’Institution cantonale en faveur de l’enfance malheureuse et abandonnée); - K XIII 227 : Ecoles de charité et Orphelinat de Lausanne; - K XIX divers / S divers / SC divers : Justices de paix (63 offices différents dans le canton, compétents notamment pour les affaires de curatelles et de tutelles); - N 9 : Ecole d'études sociales et pédagogiques; - N 15 : Fondation Ecole Pestalozzi; - N 16 : Fondation de Serix; - N 17 : Fondation La Pouponnière et l'Abri; - S 41; S 218; SB 24 : Service de protection de la jeunesse (auparavant : Service des secours publics 1890-1919, Service de l'enfance 1920-1939, Service de prévoyance sociale et d'assistance publique 1940-1956, Service de l'enfance 1957-1970); outre les dossiers d’enfants conservés dans ces trois versements, voir en particulier S 41 D (dossiers relatifs notamment à divers orphelinats et institutions) et S 218/1-24 (idem); - S 71 : Inspectrice des enfants placés de Grandson; - S 132 . Service de justice et législation. Dossier Internement administratif, Motion Golay et révision de la loi du 8 décembre 1941. S 132/ 773 Dossiers personnels traités par la Commission cantonale d'internement administratif (CCIA). - S 178; SC 29; SC 197 : Office du tuteur général (chargé notamment des curatelles de paternité, soit celles concernant des enfants à naître ou nés hors mariage, non reconnus par le père, lorsque la situation socio-éducative de l’enfant est préoccupante); - SB 196/9-5/76 : Service de justice concernant la motion A.-C. Menétrey. - S 221; SB 197 : Maison d’éducation de Vennes (auparavant : Ferme disciplinaire des Croisettes 1847-1901, Ecole de réforme des Croisettes 1901-1941); - SB 264 : Service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (SUPEA); - SC 5 : Tribunal des mineurs (auparavant : Chambre pénale des mineurs 1942-1956, Chambre des mineurs 1957-1973); - SC 197 : Office du tuteur général
Sources complémentaires hors ACV:	- Site Internet de la Commission indépendante d’experts (CIE) internements administratifs, https://www.uek-administrative-versorgungen.ch/page-daccueil - Site du délégué aux victimes de mesures de coercitition à des fins d'assistance : http://www.fuersorgerischezwangsmassnahmen.ch/fr/index.html - Site de l'Office fédéral de justice : Victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance - Bases légales, https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/fszm/rechtsgrundlagen.html, dont la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017 - Site Placing Children in Care: Child Welfare in Switzerland (1940–90)" : http://www.placing-children-in-care.ch - Consultation des dossiers selon la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA): https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/fszm/akteneinsicht-afzfg-f.pdf - Site de Clément Wieiilly, http://www.leptitclement.co
Bibliographie:	Publications de la Commission indépendante d'experts (CIE) chargée de réaliser une étude scientifique sur les internements administratifs : - AMMANN Ruth, HUONKER Thomas, SCHMID Jos, Gesichter der administrativen Versorgung / Visages de l’internement administratif / Volti dell’internamento amministrativo – Porträts von Betroffenen / Portraits de personnes concernées / Ritratti di persone internate, Zürich, Chronos Verlag, 2019 (Veröffentlichungen der Unabhängigen Expertenkommission Administrative Versorgungen 1). - MÉTRAUX Joséphine, BISCHOFBERGER Sofia, MEIER Luzian, Fragen zu gestern sind Fragen von heute. Einblicke in die administrative Versorgung, Zürich, Chronos Verlag, 2019 (Veröffentlichungen der Unabhängigen Expertenkommission Administrative Versorgungen 2A). - MÉTRAUX Joséphine, BISCHOFBERGER Sofia, MEIER Luzian, Les questions sur le passé sont des questions du présent. Aperçus de l'internement administratif, Zürich, Chronos Verlag, 2019 (Veröffentlichungen der Unabhängigen Expertenkommission Administrative Versorgungen 2B). - GUMY Christel, KNECHT Sybille, MAUGUÉ Ludovic, DISSLER Noemi, GÖNITZER Nicole, Des lois d‘exception ? / Sondergesetze? Légitimation et délégitimation de l’internement administratif / Legitimierung und Delegitimierung der administrativen Versorgung, Zürich, Chronos Verlag, 2019 (Veröffentlichungen der Unabhängigen Expertenkommission Administrative Versorgungen 3). - Christel Gumy, "Interner des femmes au nom de l'ordre, de l'hygiène et de la morale publics (Vaud fin XIXe-début des années 1970" , pp. 209-244. - PRAZ Anne-Françoise, ODIER Lorraine, HUONKER Thomas, SCHNEIDER Laura, NARDONE Marco, «... je vous fais une lettre». Retrouver dans les archives la parole et le vécu des personnes internées / Die Stimme der internierten Personen in den Archiven, Zürich, Chronos Verlag, 2019, 403 p. (Veröffentlichungen der Unabhängigen Expertenkommission Administrative Versorgungen 4). - AMMANN Ruth, SCHWENDENER Alfred, «Zwangslagenleben». Biografien von ehemals administrativ versorgten Menschen, Zürich, Chronos Verlag, 2019, 403 p. (Veröffentlichungen der Unabhängigen Expertenkommission Administrative Versorgungen 5). - GUGGISBERG Ernst, DAL MOLIN Marco, «Zehntausende». Zahlen zur administrativen Versorgung und zur Anstaltslandschaft, Zürich, Chronos Verlag, 2019, 233 p. (Veröffentlichungen der Unabhängigen Expertenkommission Administrative Versorgungen 6). Autres publications: - Andres Sandra Claudia, L'institution cantonale en faveur de l'Enfance malheureuse et abandonnée : rechtliche und soziale Aspekte des Verdingswesens im Kanton Waadt 1888-1939, Lausanne, [s. n.], 2004, 149 p. - Avvanzino Pierre, Heller Geneviève et Lacharme Cécile, Enfance sacrifiée : témoignages d'enfants placés entre 1930 et 1970, Lausanne, Haute Ecole de travail social et de la santé, 2005, 144 p. (contient, pp. 133-142, un chapitre sur l’état des sources, en particulier les dossiers personnels des enfants suivis ou placés) - Bergier Jacques, Traces de mémoire : pédopsychiatrie et protection de l'enfance dans le canton de Vaud au 20e siècle, Lausanne, Ed. EESP, 2003, 124 p. - Yves Collaud, Thierry Delessert, Anne-François Praz, Nelly Valsangiacomo, Rapport historique sur les dispositifs vaudois d’internement administratif (1900-1970), Université de Lausanne et Université de Fribourg, janvier 2015, 29 p. - Yves Collaud, « Protéger le peuple » du canton de Vaud, histoire de la Commission cantonale d’internement administratif (1935-1942), mémoire de maîtrise, Lausanne, août 2013, 106 p. - Yves Collaud, Pré-rapport sur les dispositifs vaudois d’internement administratif, Lausanne, juillet 2014, 10 p. - Coquoz Joseph, « Les ambiguïtés d’un modèle éducatif : le Home « Chez Nous » dans l’entre-deux-guerres », in Revue historique vaudoise, 2009, pp. 127-139. - Markus Furrer, Kevin Heiniger, Thomas Huonker, Sabine Jenzer, Anne-Françoise Praz, Fürsorge und Zwang : Fremdplazierung von Kindern und Jugendlichen in der Schweiz 1850-1980 / Entre assistance et contrainte : le placement des enfants et des jeunes en Suisse 1850-1980, Bâle, 2014, 418 p. - Urs Germann, Die administrative Anstaltsversorgung in der Schweiz im 20. Jahrhundert. Bericht zum aktuellen Stand der Forschung, Berne, mars 2014, Forschungsberichte.ch., 15 p. - Heller Geneviève (sous la dir.), Le traitement des orphelins et les placements d'enfants au 20e siècle, Lausanne, Rapport à l'Office fédéral de l'éducation et de la science, 2004, 309 p. - Heller Geneviève, « Maison de discipline ou maison d’éducation ? », in Revue historique vaudoise, 2009, pp. 140-154 - Heller Geneviève, Ceci n’est pas une prison : la Maison d’éducation de Vennes : histoire d’une institution pour garçons délinquants en Suisse romande (1805-1846-1987), Lausanne, Ed. Antipodes, 2012, 439 p. - Geneviève Heller, Gilles Jeanmonod, Jacques Gasser, Rejetées, rebelles, mal adaptées : débats sur l’eugénisme, pratiques de la stérilisation non volontaire en Suisse romande au XXème siècle, Genève, Georg, 2002, 480 p. - Gilles Jeanmonod, avec la collaboration de Jacques Gasser et Geneviève Heller, La stérilisation légale des malades et infirmes mentaux dans le canton de Vaud, 1928-1985, Lausanne, Institut universitaire d’histoire de la médecine et de la santé publique, juin 1998, 120 p. - Gilles Jeanmonod, Geneviève Heller, avec la collab. de Jean-François Dumoulin, dir. Jacques Gasser, Eugénisme et stérilisation non volontaire en Suisse romande durant le 20e siècle : rapport final. Projet, état 30.04.2015 19 complet, Lausanne, Institut universitaire d’histoire de la médecine et de la santé publique, 2001, 4 vol. - Walter Leimgruber, Thomas Meier, Roger Sablonier, L’OEuvre des enfants de la grand-route. Etude historique réalisée à partir des archives de la Fondation Pro Juventute déposées aux Archives fédérales suisses, Berne, 2000, 161 p. + annexes (traduction de Das Hilfswerk für die Kinder der Landstrasse, 1998). - Leuenberger Marco et Seglias Loretta, Enfants placés, enfances perdues, Lausanne, Ed. d'en-bas, 2009, 283 p. - Condensé des résultats de la procédure de consultation sur le rapport et l’avant-projet concernant la mise en oeuvre de l’initiative parlementaire 11.431 Réhabilitation des personnes placées par décision administrative, Berne, avril 2013, 15 p. - Rapport et propositions de la Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux avant 1981, Berne, Département fédéral de justice et police, août 2014, 53 p. - Veillard Maurice, Crapauds de gamins : note d'un juge de l'enfance (1942-1977), Lausanne, Ed. d'en-bas, 2007, 292 p.

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Inventaire rédigé par Martin Ducraux, sous la direction de Gilbert Coutaz, 28 juin 2019.
Le fonds a été structuré dès le départ du travail de recherches. Christian Gilliéron, en charge des dossiers, a assumé le suivi des dossiers qui ont fait l'objet d'un tableau statistique et d'un tableau des dossiers avec le détail des éléments figurant dans la réponse. Aucune élimination n'a été effectuée.