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| Histoire: | Le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) est un intermédiaire. Il aide les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l'administration cantonales vaudoises.
Le BCMA est une autorité indépendante, ouverte à toutes les personnes, indépendamment de leur domicile ou de leur nationalité. Les services du BCMA sont gratuits.
BASES LÉGALES
L'article 43 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD) prévoit l'institution d'une médiation administrative, dont le médiateur est élu par le Grand Conseil. Ses possibilités d'action sont basées sur la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA).
MISSIONS
Les missions du BCMA sont définies par l'article premier de la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA) :
- aider les usagères et les usagers dans leurs rapports avec les autorités et l’administration et servir d’intermédiaire lors de différends ;
- favoriser la prévention ainsi que la résolution à l’amiable des conflits entre les autorités et l’administration d’une part, et les usagers d’autre part ;
- encourager les autorités et l’administration à favoriser de bonnes relations avec les usagères et les usagers ;
- contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités et de l’administration ;
- éviter aux autorités et à l’administration des reproches infondés.
COMPÉTENCES
Le BCMA peut traiter les demandes concernant :
l'administration cantonale vaudoise;
les personnes physiques et morales auxquelles l'État confie des tâches publiques, dans l'exécution desdites tâches;
les autorités et offices judiciaires, ainsi que le Ministère public.
Le BCMA ne peut pas traiter les demandes concernant les communes, les autres cantons ou les autorités fédérales. Son intervention ne suspend pas les délais de réclamation, d'opposition, de recours. Le Bureau ne peut pas modifier ou revoir le contenu de décisions judiciaires, ni exercer une influence sur ces décisions.
Le BCMA ne dispense pas de conseils juridiques.
Le BCMA n'est pas compétent pour traiter des litiges de droit du travail entre l'État et ses collaboratrices et collaborateurs.
En novembre 1997, dans le cadre du programme de réallocations des ressources visant à investir une part des économies réalisées par le programme d’économies et de modernisation de l’Etat, un Exposé des Motifs et Projet de Décret accorde des crédits pour le lancement d’un projet de médiateur de l’Etat.
Suite à cet EMPD, Véronique Jobin est engagée en avril 1998 en tant que cheffe de projet afin de définir le cadre institutionnel dans lequel la fonction de médiation administrative doit s’inscrire. Elle est chargée de mettre en place un bureau de médiation administrative à titre expérimental. Un arrêté du Conseil d’Etat en date du 21 octobre 1998 fixe ses missions.
Entre 1999 et 2002, le bureau cantonal de médiation administrative travaille à un avant-projet de loi sur la médiation administrative tout en traitant les demandes des administrés. Bien qu'il s'agisse d'un projet expérimental, la pérénisation de ce bureau est acté le 22 septembre 2002 dans la Constitution, qui prévoit dans son article 43 l’institution d’une médiation administrative dont le responsable doit être élu par le Grand Conseil.
Jusque-là, le bureau cantonal de médiation administrative ne traite que des demandes relatives à l'administration. Afin de couvrir les demandes au sujet des institutions judiciaires, un bureau cantonal de médiation en matière d'administration judiciaire est créé le 25 août 2003. Ce nouveau bureau partage ses locaux place de la Riponne avec le bureau cantonal de médiation administrative. De 2005 à 2006 ces deux bureaux poursuivent leur activité en étroite collaboration.
Pour organiser définitivement le bureau cantonal de médiation administrative et fixer ses missions, le Conseil d'Etat adope un arrêté le 16 août 2006 qui abroge l’arrêté précédent du 21 octobre 1998.
Le même mois, l'avant-projet de loi sur la médiation administrative est suffisamment avancé pour que le le Conseil d’Etat autorise sa mise en consultation par le Département des institutions et des relations extérieures le 24 août 2006.
Environ trois ans plus tard, après quelques ajustements d'une commission ad hoc et suite à deux séances de débats, la loi sur la médiation administrative est promulguée le 19 mai 2009 par décret du Grand Conseil. Cette loi prévoit la fusion du bureau cantonal de médiation administrative et du bureau cantonal de médiation administrative en matière judiciaire en une seule entité. Cette loi prévoit également que le médiateur soit élu par le Grand Conseil. C'est Véronique Jobin, jusqu'ici nommée par le Conseil d'Etat pour remplir la fonction de médiatrice qui est élue lors de la séance du Grand Conseil du 13 avril 2010.
Dans un contexte de prise de conscience national et de reconnaissance par le Conseil fédéral des victimes de mesures coercitives à des fins d'assistance, le Bureau cantonal de médiation administrative assure la mission de point de contact du canton de Vaud pour les personnes concernées par ce type de mesures à partir du 5 septembre 2013.
Un droit d'accès à l'information pour les personnes reconnues victimes de ce type de mesure est garanti. En tant que point de contact, le BCMA transmet le résultat des recherches des Archives cantonales vaudoise et indique les coordonnées de la personne à y joindre pour consulter le dossier. Il exerce également une mission d’écoute des personnes concernées, prend en compte leurs demandes, remarques, réflexions et les transmet aux autorités en les relayant auprès du chancelier d’Etat. Le BCMA oriente les personnes concernées, recueille les témoignages et les écrits, détermine avec les personnes concernées si elles ont droit ou fait valoir leurs droits – aux prestations sociales ordinaires, par exemple avec les prestations complémentaires. Il accompagmne dans les démarches et prend note des demandes d’allocation provenant des orphelins placés et les transmet au chancelier d’Etat. Pour les personnes qui ne se sont pas adressées aux Archives cantonales, le bureau prend note des éléments qui leur permettront d’effectuer ces recherches.
A partir de juin 2014, c’est le Centre LAVI géré par la fondation PROFA qui reprend l'ensemble de ces missions. Toutefois le bureau cantonal de médiation administrative continue à instruire les demandes
d’allocation et à les transmettre à la Chancellerie d’État, qui les préavise en vue de la décision du Conseil d’État. |
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