| Description | Créé sur le modèle des ombundsmen scandivaves, le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) est un intermédiaire. Il aide les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l'administration cantonales vaudoises.
Le BCMA est mis en place à titre exprérimental dès le mois d'avril 1998 pour traiter des demandes concernant l'administration. Le 25 août 2003, un bureau cantonal de médiation en matière d'administration judiciaire est créé pour répondre aux demandes concernant l'ordre judiciaire. Bien qu'hébergé dans les mêmes locaux que le BCMA, les deux bureaux fonctionnent en parallèle jusqu'à la promulgation de la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA), qui fixe désormais ses compétences et ses missions:
- aider les usagères et les usagers dans leurs rapports avec les autorités et l’administration et servir d’intermédiaire lors de différends ;
- favoriser la prévention ainsi que la résolution à l’amiable des conflits entre les autorités et l’administration d’une part, et les usagers d’autre part ;
- encourager les autorités et l’administration à favoriser de bonnes relations avec les usagères et les usagers ;
- contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités et de l’administration ;
- éviter aux autorités et à l’administration des reproches infondés.
Le BCMA peut traiter les demandes concernant :
- l'administration cantonale vaudoise;
- les personnes physiques et morales auxquelles l'État confie des tâches publiques, dans l'exécution desdites tâches;
- les autorités et offices judiciaires, ainsi que le Ministère public. |