Zone d'identification |
| Cote: | SB 301 |
| Titre: | Bureau du préposé à la protection des données et à l'information |
| Dates: | 1978-2009 |
| Période de création: | 1978 - 2009 |
| Niveau: | Fonds |
| Importance matérielle: | 71 classeurs |
| Mètres linéaires: | 9,00 |
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Zone du contexte |
| UD - Producteur des documents (Association): |  Bureau de la préposée à la protection des données et à l'information |
| Historique archivistique: | Il s'agit des archives de diverses provenances antérieures qui ont constitué la base documentaire se trouvant dans les locaux du premier Préposé à la tête du BPPDI. |
| Modalités d'entrée: | A la faveur du déménagement dans de nouveaux locaux du BPPDI, la préposée a pris contact avec les Archives cantonales pour effectuer un versement. Le choix a été fait pour un premier versement de constituer un ensemble comprenant les archives de la période antérieure à la loi sur la protection des données personnelles adoptée le 11.09.2007, entrée en vigueur le 01.11.2008 et donc antérieure aussi à la nomination du premier préposé. |
| Date d'entrée: | 07/03/2017 |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Les dernières décennies du XXe siècle voient l'émergence d'enjeux nouveaux autour des notions relatives à l'accès à l'information, et son pendant le droit à la protection des données relatives à l'individu et sa vie privé. Autant de concepts dont les contours se dessinent au travers de débats politiques et juridiques. L'Etat providence ayant vu ses responsabilités toujours s'étendre en matière de bien-être des citoyens dont il a la charge, leur prise en charge administrative se heurte aux limites posées par les libertés dites individuelles ou encore le droit à l'oubli. La question de l'existence de documents administratifs de type fichiers nominatifs ou collectionnant les informations personnelles, aussi utiles à un Etat se voulant bienfaiteur, que controversé par l'usage possible par des régimes totalitaires ou leur aspect "Big Brother", impose progressivement la création d'organes de contrôle.
Le contenu de ce fonds versé depuis les locaux du BPPDI éclaire les différents contextes ayant mené à la création du Bureau proprement dit. Trois ensembles le constituent (qui sont autant de séries du fonds), qui témoignent chacun d'un producteur différent au sein de l'Etat vaudois, impliqué à des titres divers dans les problématiques devenues les missions opérationnelles du Bureau.
Un premier ensemble documente l'élaboration de la Loi sur l'Information (LInfo) du 24 septembre 2002: le parcours de la loi apparaît dans son entier au fil des dossiers, débutant par une documentation sur la situation dans les autres cantons, ou des avis de droit rendus notamment par la Confédération et le canton de Berne. Puis s'ensuivent les travaux préparatoires, les consultations, et des prises de position. Des dossiers relatifs aux groupes de travail, à la commission de médiation et aux débats au Grand Conseil rendent compte du débat démocratique. Mentionnons aussi un effort singulier portant sur la constitution de listes de types de documents provenant des Départements mais aussi d'autres institutions de tous horizons comme l'Université de Lausanne (Unil), la Société Vaudoise des Logements à Loyers Modérés (SVLM), l'Office du Tourisme du Canton de Vaud (OCV), la Fondation d’Investissement Rura (FIR), l'Office des Vins vaudois (OVV) ou encore Prometerre. La série comporte enfin les documents relatifs à la rédaction du règlement, ainsi que le Rapport d'application comprenant des consultations finales.
Une deuxième série est constituée de documents provenant de la Chancellerie d'Etat. Cette dernière joue par la suite encore un rôle de tutelle purement administrative avec le Bureau par ailleurs indépendant de tout Département. Elle était alors aussi le siège de la Commission restreinte de Médiation concernant la LInfo. Ces sources témoignent de l'activité de cette dernière avec des dossiers d'affaires relatifs aux saisies la sollicitant entre 2005 et 2008, date à laquelle le BPPDI est créé et prend le relais. Suivent des dossiers révélateurs des thématiques liées à la LInfo et touchant le Grand Conseil et le Conseil d'Etat (Organisation des séances du CE au travers des directives et règles, ou encore ce Rapport du CE au GC sur le postulat Félix Glutz et consorts sur les indemnités de départ, les pensions et les salaires des conseillères et des conseillers d'Etat sortants), ainsi que des avis de droit rendus par le SJL. Mentionnons enfin des documents provenant de l'Association suisse pour le Développement de l'Informatique juridique (ASDIJ), relatifs à ses statuts ainsi qu'à son fonctionnement au fil des années.
Le troisième et dernier ensemble, le plus important en termes de volume, émane du Secrétariat général du Département des Finances (SG DFIN). Une première sous-série révèle le rôle qu'a tenu ce service dans la mise en place de la Loi sur la Protection des données personnelles (LPrD) adoptée le 11 septembre 2007 et entrée en vigueur le 1er novembre 2008 : l'élaboration de l'EMPL est l'occasion de confronter le projet aux Bilatérales II, aux accords de Schengen, à la Convention 108 ou encore au règlement de Dublin (II). Des consultations sont aussi effectuées auprès des autres Départements de l'Etat de Vaud, et les réglementations analogues des autres cantons ou de certaines communes sont analysées. Le reste de cette partie du fonds détaille l'activité de ce Secrétariat dans le domaine veillant à protéger les citoyens contre une utilisation abusive de leurs données personnelles. Son activité préfigure les différentes missions du Bureau créé par la suite, et les enquêtes et études diverses sur le sujet forment un sous-ensemble remontant à 1992. Le Secrétariat devient un interlocuteur comme en témoigne une importante correspondance avec l'administration cantonale, les communes et l'Ordre judiciaire ou avec des particuliers. Dans le domaine des données elles-mêmes, avec une attention toute particulière accordée aux questions juridiques, divers outils voient le jour avec la réalisation du projet de Registre démographique canton-communes (RDCC), et un registre des exploitants de fichiers informatiques ainsi qu'une liste des communes informatisées sont créés. Par ailleurs les services et les institutions dépendant de quatre Départements au moins (DIRE, DEC, DSE, et DSAS) font depuis le milieu des années huitante jusqu'en 2006 l'objet d'enquêtes étudiant leur utilisation des données personnelles ainsi que l'existence de fichiers informatiques. Au travers de dossiers d'enquêtes et d'études la collecte d'informations est scrutée et des thématiques sensibles émergent telles que la santé (les statistiques et enquêtes des hôpitaux, comme en témoigne le Groupe de travail sur le dossier "patient informatisé), les enquêtes sur la "Pauvreté masqué", les droits des étrangers (informations personnelles collectées, droit de vote), le relevé fédéral des bâtiments et logements, la transmission des noms et adresses des électeurs aux partis politiques etc. Les avis de droit relatifs aux informations personnelles sont aussi recueillis dans des thématiques aussi diverses que le sport, la construction, la fiscalité, le milieu bancaire ou les transports publics. Enfin, signalons deux dossiers consacrés aux Commissaires suisses à la Protection des Données (DSB) entre 2000 et 2007, depuis leur création, comprenant les documents issus de leurs assemblées et des groupes de travail, des rapports d'activité et des affaires particulières. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans. |
| Langue: | Allemand; Français; Italien |
| Caractéristiques matérielles: | Classeurs |
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Zone des notes |
| Notes: | Liste des sigles utilisés dans cet inventaire: la première occurrence dans une notice descriptive est normalement développée.
ACI: Administration Cantonale des Impôts
ACIDUL: Association du Corps Intermédiaire et des Doctorant-e-s de l’Université de Lausanne
ACV: Administration Cantonale Vaudoise
AI: Office de l’Assurance-Invalidité pour le Canton de Vaud
AREMS: Accueil et Restauration des Enfants en Milieu Scolaire
AROVAL: Association du Réseau de sois de l’Orbe, de la Venoge et de la Vallée de Joux
ASDIJ: Association Suisse pour le Développement de l’Informatique Juridique
ASF: Autorité de Surveillance des Fondations
BIC: Bureau d’Information et de Communication de l’Etat de Vaud
BVA: Bureau Vaudois d’Adresses
BCV - Banque Cantonale Vaudoise
CADEV: Central d’Achats de l’Etat de Vaud
CCF: Contrôle Cantonal des Finances
CCSI: Conférence de Concertation des Systèmes d’Information
CDP: Cour de Droit Public
CE: Conseil d’Etat de Vaud
CEDH: Cour Européenne des Droits de l’Homme
CEV: Chancellerie d’Etat de Vaud
CEVS: Chancellerie d’Etat du Valais
CG: Commission de Gestion
CH - Confédération Helvétique
CHMS: Commission d’Hébergement Médico-Social
CHUV: Centre Hospitalier Universitaire Vaudois
CHYC: Centre Hospitalier Yverdon Chamblon
CM: Commission de Médiation
CMR: Computer Management Ressources SA
CPEV: Caisse de Pensions de l’Etat de Vaud
CRM: Commission Restreinte de Médiation sur la Transparence
CSC: Commission de Surveillance des Chantiers
CSI: Commission du Système d’Information
CSP: Catégories Socioprofessionnelles (indicateur)
CSR: Centre Social Régional de Lausanne
CVCI: Chambre Vaudoise du Commerce et de l’Industrie
CVI: Chambre Vaudoise Immobilière
DAMPS: Division Autonome de Médecine Psycho-Sociale
DEC: Département de l’Economie
DFIN: Département des Finances
DFJ: Département de la Formation et de la Jeunesse
DINF: Département des Infrastructures
DIRE: Département des Institutions et des Relations Extérieures
DPSI: Direction du Pilotage du Système d’Information
DRUIDE: Directives et Règles à Usage Interne de l’Etat
DSAS: Département de la Santé et de l'Action Sociale
DSB: Commissaires Suisse à la Protection des données
DSE: Département de la Sécurité et de l'Environnement
DUPA: Département Universitaire de Psychiatrie d’Adulte
EC: Ecole de Chantepierre
ECA: Etablissement Cantonal d’Assurance incendie
ECVP: Ecole Cantonale Vaudoise de Physiothérapeutes
EERV: Eglise Evangélique Réformé du Canton de Vaud, Lausanne
EMPL: Exposé des Motifs et Projet de Loi
ETRM: Ecole des Techniciens en Radiologie Médicale
FAO: Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud
FHEL: Fondation de l'Hôpital de l'Enfance de Lausanne
FIA - Fonds d’Investissements Agricoles
FI LAVIGNY: Fondation Institution de Lavigny
FIR: Fondation d’Investissement Rural
FPC: Fédération des Paroisses Catholiques du Canton de Vaud
FPV: Fédération Patronale Vaudoise
FSF: Fédération des Sociétés de Fonctionnaires Vaudois
GC: Grand Conseil
GHRV: Groupement des Hôpitaux Régionaux Vaudois
GT: Groupe de Travail
HJ: Hôpitaux Jurassiens
HPC: Hôpital Psychiatrique Cery
IF - Inspection Fiscale
IHM: Institut d’Histoire de la Médecine
IUML: Institut Universitaire de Médecine Légale
IUMSP: Institut Universitaire de Médecine Sociale et Préventive
IURST: Institut Universitaire Romand de Santé au Travail
IRA: Institut de Radiophysique Appliquée
LADB: Loi sur les Auberges et les Débits de Boissons
LC: Laboratoire Cantonal
LGéo: Loi sur la Géoinformation
LHP: Loi sur l'Harmonisation des Registres officiels de Personnes
LInfo: Loi (vaudoise) sur l’Information
LPD: Loi sur la Protection des Données
LPDP - Loi Fédérale sur la Protection des Données personnelles
LS: Loi Scolaire
LSEE: Loi Fédérale sur le Séjour et l’Etablissement des Etrangers
LSF: Loi sur la Statistique Fédérale
LSIP: Loi Fédérale sur les Systèmes d'Information de la Police de la Confédération
LStat: Loi sur la Statistique
LTF: Loi sur le Tribunal fédéral
OAP: Office Arboricole Professionnel
OJV: Ordre Judiciaire Vaudois
OPARS: Orientation des Personnes Agées dans les Réseaux de Soins
OPF: Office des Poursuites et Faillites
OTCV: Office du Tourisme du Canton de Vaud
OTG: Office du Tuteur Général
OVV: Office des Vins Vaudois
PE: Parlement Européen
PFPD - Préposé Fédéral à la Protection des Données
PIC: Politique d’Information et de la Communication
PISA: Personnel Information System de l’Armée
Polcant: Police cantonale
POLCOM: Police Cantonale du Commerce
PPU: Policlinique Psychiatrique Universitaire
RDCC: Registre Démographique Canton-Communes
RESCO: Réseau de Soins de la Côte, région Morges-Aubonne
RH: Ressource Humaine
RLstat - Règlement d'application de la Loi sur la Statistique cantonale
SASH: Service des Assurances Sociales et de l’Hébergement
SAN - Service des Automobiles et de la Navigation
SCRIS: Service Cantonal de Recherche et d’Information Statistiques
SES: Service de l’Enseignement Spécialisé
SESA: Service des Eaux, Sols et Assainissement
SET: Service de l’économie et du Tourisme
SG: Secrétariat Général
SIBAT: Système d’Information sur les Bâtiments
SIEF: Système d'Information des Etablissements de Formation
SIG: Systèmes d'Informations Géologiques
SIHC: Le serveur d'identité des Hospices Cantonaux
SIT: Service de l’Information sur le Territoire
SJIC: Service de Justice, de l’Intérieur et des Cultes
SJL: Service juridique et législatif
SLOG: Service du Logement
SPAS: Service de la prévoyance et des Aides Sociales
SPEV: Service du Personnel de l’Etat de Vaud
SPIN: Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne
SPJ: Service de Protection de la Jeunesse
SPOP: Service de la Population
SSP: Syndicat Suisse des Services Publics
SSPPS: Service de la Santé Publique et de la Planification Sanitaire
SUPEA: Service Universitaire de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent
SVLM: Société Vaudoise des Logements à Loyers Modérés
TA: Tribunal Administratif du Canton de Vaud
TC: Tribunal Cantonal
TF: Tribunal Fédéral
TL: Transports Publics Lausannois
UAT: Unité d’Accueil Temporaire
UCV: Union des Communes Vaudoises
UE: Union Européenne
UNIL: Université de Lausanne |
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Informations internes des archives |
| Notes de l'archiviste: | Inventaire fait par Izabela Spinello, sous la direction de François Falconet, le 15 décembre 2017. |
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Descripteurs |
| Entrées: |  droit intercantonal (Matières\D) |
| sécurité des données (Matières\S) |
| données personnelles -- droit de la personnalité (Matières\D) |
| droit à l'information (Matières\D) |
| droit cantonal suisse vaudois (Matières\D) |
| droit civil suisse vaudois (Matières\D) |
| [fichier de personnes] (Matières\ Subdivisions\de forme) |
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Fichiers |
| Fichiers: | |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1080673 |
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