Zone d'identification |
Cote: | S 217/1104 |
Cote de gestion: | RMS 12000.501 |
Cotes anciennes: | No 1170 |
Titre: | Législation et son application |
Dates: | 1926-1979 |
Période de création: | 1926 - 1979 |
Niveau: | Dossier |
Importance matérielle: | 1 boîte |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | - Refus de séjour (étrangers). Refus de séjour cantonal sans extension. Refus de séjour avec extension (réf.: A 23), (1934-1977). - Révocation de l'autorisation de séjour et d'établissement (réf.: A 24), (1949-1973). - Fin de l'autorisation de séjour et d'établissement (réf.: A 25), (1940-1967). - Refoulements et transports de police. Départs contrôlés. Escortes de la police cantonale. Refoulements en cellule (réf.: A 26), (1934-1979). - Internements par la Division fédérale de police. Demandes d'internements par le canton qui ne veut pas tolérer un étranger. Internement d'un étranger qui ne donne pas suite à un ordre de départ et ne peut être refoulé (réf.: A 27), (1944-1971). - Une pièce de ce dossier porte la mention "A épurer".). - Expulsions. Menaces d'expulsion (réf.: A 29), (1926-1974). - Contraventions. Contraventions aux prescriptions sur les étrangers. Ruptures de bans. Contraventions à une interdiction ou à une restriction d'entrée en Suisse. Contraventions au Code pénal suisse (réf.: A 30), (1934-1973). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. Consultable seulement sur copie (microforme). |
Langue: | Français |
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Zone des sources complémentaires |
Copies (existence, lieu de conservation): | RMS 12000.501 |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=944651 |
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