S 217/1104 Législation et son application, 1926-1979 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 217/1104
Cote de gestion:RMS 12000.501
Cotes anciennes:No 1170
Titre:Législation et son application
Dates:1926-1979
Période de création:1926 - 1979
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Refus de séjour (étrangers). Refus de séjour cantonal sans extension. Refus de séjour avec extension (réf.: A 23), (1934-1977).
- Révocation de l'autorisation de séjour et d'établissement (réf.: A 24), (1949-1973).
- Fin de l'autorisation de séjour et d'établissement (réf.: A 25), (1940-1967).
- Refoulements et transports de police. Départs contrôlés. Escortes de la police cantonale. Refoulements en cellule (réf.: A 26), (1934-1979).
- Internements par la Division fédérale de police. Demandes d'internements par le canton qui ne veut pas tolérer un étranger. Internement d'un étranger qui ne donne pas suite à un ordre de départ et ne peut être refoulé (réf.: A 27), (1944-1971).
- Une pièce de ce dossier porte la mention "A épurer".).
- Expulsions. Menaces d'expulsion (réf.: A 29), (1926-1974).
- Contraventions. Contraventions aux prescriptions sur les étrangers. Ruptures de bans. Contraventions à une interdiction ou à une restriction d'entrée en Suisse. Contraventions au Code pénal suisse (réf.: A 30), (1934-1973).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. Consultable seulement sur copie (microforme).
Langue:Français

Zone des sources complémentaires

Copies (existence, lieu de conservation):RMS 12000.501
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=944651
 

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