SB 253/361 Objets: 1a. Initiative populaire du 30 juin 1973 "Pour une protection efficace des locataires"; 1b. Contreprojet de l'Assemblée fédérale; 2. Initiative populaire du 26 septembre 1974 "Contre la pollution atmosphérique causées par les véhicules à moteur"; 3. Arrêté fédéral du 25 mars 197

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 253/361
Titre:Objets: 1a. Initiative populaire du 30 juin 1973 "Pour une protection efficace des locataires"; 1b. Contreprojet de l'Assemblée fédérale; 2. Initiative populaire du 26 septembre 1974 "Contre la pollution atmosphérique causées par les véhicules à moteur"; 3. Arrêté fédéral du 25 mars 1977, relevant le nombre de signatures requis pour le référendum (article 89 et 89 bis de la Constitution fédérale); 4. Arrêté fédéral du 25 mars 1977, relevant le nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle (art. 120 et 121 cst); 5. Initiative populaire du 22 janvier 1976 "Pour la solution du délai (avortement non punissable pendant 12 semaines)
Dates:24.09-25.09.1977 (date de la votation)
Période de création:24/09/1977 - 25/09/1977
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (en raison de la nature des documents).
Langue:Français
 

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