SC 195/262-264 Cour civile : Expropriations, 1963.01.01-1976.12.31 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 195/262-264
Titre:Cour civile : Expropriations
Dates:1963-1976
Période de création:01/01/1963 - 31/12/1976
Niveau:Série
Importance matérielle:3 classeurs

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  expropriation (Matières\E)
  VAUD. TRIBUNAL CANTONAL. COUR CIVILE (Personnes\V)
  affaire civile (judiciaire) (Matières\A)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=697760
 

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