S 204/67-68 Arrêts du Tribunal fédéral concernant les recours contre les prononcés de la Commission cantonale de Recours en matière Foncière (CRF), 1972.10.27-1989.12.07 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 204/67-68
Titre:Arrêts du Tribunal fédéral concernant les recours contre les prononcés de la Commission cantonale de Recours en matière Foncière (CRF)
Dates:1972-1989
Période de création:27/10/1972 - 07/12/1989
Niveau:Série
Importance matérielle:2 classeurs

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 Larch).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  VAUD. COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE D'AMELIORATION FONCIERE (Personnes\V)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=688217
 

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