SB 134 Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers, 1950-1988 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - SB Conseil d'Etat et départements, entrées dès 1996 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	SB 134
Cote de gestion:	W 65
Titre:	Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers
Dates:	1950-1988
Période de création:	1950 - 1988
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	436 boîtes de 26 cm (L) x 18 cm (H) x 41 cm (P) et 128 CD-Rom
Mètres linéaires:	146,00

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers
Historique archivistique:	Fichiers : les boîtes ont été préparées par Hélène Mex du Service de la population (SPOP). Les fiches ont été numérisées par la maison Coris pour le SPOP avant d'être versées aux ACV.
Modalités d'entrée:	Versement des fichiers effectué par le Service de la population le 17 octobre 2005. Les boîtes ont été préparées par Hélène Mex du Service de la population. Les fiches ont été numérisées par la maison Coris pour le SPOP. Les copies numériques des fichiers des étrangers ont été versées le 15 décembre 2005.
Date d'entrée:	17/10/2005
	15/12/2005

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Notes sur les bases légales:
Le 26 mars 1931 entre en vigueur la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Cette nouvelle disposition constitutionnelle permet à la Confédération de légiférer en matière de contrôle des étrangers. Jusqu'alors les cantons étaient souverains en matière de police des étrangers. Au cours de la Première guerre mondiale, la Confédération commence à légiférer pour endiguer le flot des étrangers cherchant à venir s'installer en Suisse et conduit le Conseil fédéral à user des pleins pouvoirs pour agir. Cette politique débouche sur la modification de la Constitution fédérale par l'introduction d'un article 69 ter qui est adopté en votation populaire le 25 octobre 1925.
Dès lors, la Confédération a le droit de régler par la loi l'entrée, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers; les cantons restent maîtres des décisions de séjour et d'établissement selon le droit fédéral. Toutefois, la Confédération a le droit de statuer endernier ressort sur:
- les autorisations de séjour prolongé et d'établissement, ainsi que sur les tolérances;
- la violation des traités d'établissement;
- les expulsions cantonales étendant leurs effets au territoire de la Confédération;
- sur le refus d'accorder l'asile.
L'application de la loi fédérale de 1931 dans le canton de Vaud est réglée par la loi du 29 août 1934.
Suite aux vives critiques sur la politique libérale de la Confédération concernant l'entrée de travailleurs étrangers sur le marché suisse apparues dans le courant des années 1960 et aux initiatives xénophobes dénonçant un trop grand nombre d'étrangers résidants en suisse, le Conseil fédéral prend des mesures de stabilisation et décide par l'arrêté du 16 mars 1970 de fixer tous les 12 mois un quota annuel pour l'admission de nouveaux travailleurs en fonction des départs de Suisse. Un registre central est créé pour comptabiliser le nombre d'autorisation saisonnières (permis A), d'autorisations de séjour annuelles (permis B) et d'autorisation d'établissement (permis C). Les cantons sont tenus d'annoncer régulièrement les données concernant l'identité et le statut des étrangers résidents sur leur sol. Les cantons se voient attribués, après consultation des milieux concernés, un nombre d'autorisations à délivrer.
Le 9 juillet 1974, l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, émise par le Conseil fédéral étend à toutes les branches économiques les mesures de contingentement qui jusqu'alors épargnaient les secteurs de la santé et de l'instruction.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans.
Langue:	Français

Zone des sources complémentaires
Copies (existence, lieu de conservation):	Copie numérique au Service de la population.
Sources complémentaires:	- K VII h, dossiers de la police des étrangers, 1920-1938 (non inventoriés); - K VII h, fichier des permis de séjours, 1890-1935 (non inventorié); - S 217, dossiers individuels concernant des étrangers antérieurs à 1992; - SB 4 : fichier des permis de séjour, 1935-1945/50 (fichier de l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers); - SB 30 : Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers, dossiers spéciaux 1933-1945; - SB 58 : Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers. - SB 156 : Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers: dossiers des étrangers. - SB 131: Service de l'emploi, notamment SB 131/180, 428-429.
Bibliographie:	- Loi fédérale du 26/03/1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers ( RS 1 113), RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11 1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 20034557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655ch. I1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1] - Loi du 22 novembre 1939 sur le contrôle des habitants. - Règlement d'exécution de la loi du 22 novembre 1939 sur le contrôle des habitants (du 26 mars 1940). - Arrêté du Conseil fédéral du 20 mars 1970 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative (RO 1970 309) - Ordonnance du 9 juillet 1974 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative (RO 1974 1201) - Loi fédérale sur les étrangers du 16/12/2005 - Etat 11/10/2011 (RS 142.20)

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Inventaire dressé par Jean-Marc Falciola, le 4 octobre 2012 et terminé le 22 janvier 2014, sous la direction d'Olivier Conne.

Aucune élimination. L'identification des documents est faite par des cotes correspondant aux boîtes de fiches ou aux CD-ROM.