SA 3 Commission d'enquête parlementaire : Etablissements médico-sociaux (EMS), 1967-2001 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - SA Grand Conseil, entrées dès 1996 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	SA 3
Cote de gestion:	V 9
	U 85
	W 125
Titre:	Commission d'enquête parlementaire : Etablissements médico-sociaux (EMS)
Dates:	1967 - 2001 Date de constitution: 2000-2001.
Période de création:	1967 - 2001
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	16 boîtes
Mètres linéaires:	1,80

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Grand Conseil
Historique archivistique:	Dans la seconde moitié des années 1990, les médias ont fait éclater plusieurs scandales concernant la gestion des établissements médico-sociaux (EMS) vaudois et le traitement de leurs patients. Devant l'ampleur des problèmes soulevés et à la demande de la Commission des finances et de la Commission de gestion, le Conseil d'Etat mandate le Conseil cantonal des finances pour contrôler l'ensemble des établissements. A la même occasion, le Grand Conseil met en place une Commission d'enquête parlementaire sur les EMS vaudois. Son mandat, adopté par le Grand Conseil le 23 mai 2000, a pour but d' "investiguer et rapporter au Grand Conseil sur l'adéquation des moyens mis en oeuvre par le Conseil d'Etat pour exercer la surveillance des EMS et vérifier leur conformité aux exigences de la loi sur la santé publique et de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires publics" (Rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les EMS vaudois, page de titre). Ce mandat comprend en outre trois questions spécifiques : "examiner (...) le cadre souhaitable devant régir les conditions de travail dans le secteur des EMS; apprécier le rôle de l'association faîtière des EMS et examiner s'il est nécessaire de modifier son statut; analyser la procédure suivie pour l'adoption des outils PLAISIR et SOHO" (id., p. 142). La Commission parlementaire a commencé ses travaux le lundi 5 juin 2000. De cette date à l'adoption du rapport final dans sa séance du 30 janvier 2001, elle a tenu 23 séances dont "dix séance consacrées essentiellement aux auditions de témoins. Lors de ces séances, elle a auditionné 48 personnes concernées par la gestion des EMS. A ces séances plénières doivent s'ajouter les séances et auditions menées par les sous-commissions exploratoires. Durant la pause estival, ces quatre sous-commissions exploratoires ont rassemblé de la documentation, établi des listes de témoins à auditionner en commission plénière, présenté des rapports de travail interne sur les thèmes qui leur ont été confiés : législation et moyens de contrôle des EMS; évaluation des outils PLAISIR (pour Planification Informatisée des Soins Infirmiers Requis) et SOHO (pour "Socio-Hôtelier"); régime légal d'exploiter les EMS, régime de rémunération des directions, conditions de travail du personne des EMS; appréciation du rôle de l'association faîtière AVDEMS." (ACV, SA, 3/1/2, p. 3). Le rapport final a été rendu public le mardi 6 mars 2001 (voir Bulletin des séances du Grand Conseil, pp. 6806-7008). Composition de la Commission : Parti radical-démocratique vaudois : Eric Golaz, président de la Commission, Jacques Bezençon, Jacques Delacrétaz, Armand Rod, Paul-Arthur Treyvaud. Parti socialiste vaudois : Anne-Marie Depoisier, Martial Gottraux, Lise Peters-Haefeli, Jean Schmutz. Parti libéral vaudois : Pierre Kister, Maurice Meylan Claudine Wyssa. Les Verts : Michel Glardon, François Mathaler. Union démocratique du centre : André Delacour. Parti ouvrier populaire : Christiane Jaquet-Berger Parti démocrate chrétien : Jacqueline Bottlang-Pittet. (voir Bulletin des séances du Grand Conseil, 6 mars 2001, pp. 6815-6816). Le Rapport de la Commission débute par une analyse de la situation de la santé dans le canton de Vaud. Le nombre de pensionnaires d'EMS a passé, entre 1998 et 1999, de 5200 à plus de 5500; les statistiques prévoient pour l'an 2025 entre 6000 et 8640 pensionnaires, selon que l'on calcule l'évolution démographique de manière purement mathématique ou que l'on prenne en compte l'amélioration de la qualité de vie pour les personnes âgées et le développement de structures de maintien à domicile. Parallèlement à cette évolution exponentielle, et pour tenter d'y faire face, se crée tout un réseau d'aides aux prestations des assurances, de régimes sociaux fédéraux et cantonaux, de subventions et de participations aux investissements. Enfin, pour gérer les fréquents conflits entre l'Etat et les assurances et afin de répondre au programme d'économie EMS 2000, il s'est avéré nécessaire de développer des outils permettant d'évaluer les prestations en EMS : en 1996 est ainsi installé PLAISIR et en 2000 SOHO). Passant ensuite aux problèmes rencontrés dans la gestion des EMS qui sont à l'origine de la Commission d'enquête, le Rapport traite de problèmes aussi graves que la maltraitance, la sous-dotation en personnel des services chargés de la surveillance et de la gestion des EMS, le conventionnement parfois inégalitaire des EMS privés, les comptes frauduleux de certains établissements, les salaires exorbitants de quelques directeurs, l'échec du processus d'audit avec l'AVDEMS (Association vaudoise des directeurs d'EMS) et la sous-dotation des EMS en personnel qualifié. La Commission tient cependant à soulever les efforts qui ont été entrepris dans ces domaines ces dernières années. Le Grand Conseil projette une loi obligeant les médecins à dénoncer les cas de maltraitance à la Commission des plaintes créée en 1997-1998; l'Administration a adopté un système de reporting/controlling avec un plan comptable unique et des règles appliquées à tous les établissements reconnus d'intérêts publics et a engagé des contrôleurs des comptes. Vient enfin une série de propositions visant à améliorer la situation générale dans les EMS vaudois. Ces mesures visent toutes à la protection aussi bien des pensionnaires d'EMS que du personnel qui fait souvent les frais d'une mauvaise gestion, le but final étant de mettre en place un réseau d'EMS reconnus d'intérêt public respectueux de la dignité humaine. Ainsi donc la Commission suggère d'harmoniser les conditions de travail du personnel, de créer une convention de travail (si possible applicable à l'ensemble de la branche sanitaire vaudoise), d'élever le niveau professionnel, d'augmenter les salaires, de transformer les EMS en fondation, de trouver un nouveau statut pour les EMS psychiatriques et d'instaurer des contrôles normatifs au sein des départements. Quelques autres suggestions parsèment l'ensemble du Rapport, telles que de créer un poste de surveillance de la gestion des EMS regroupant le Service de la santé publique (SSP) et le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), de dissocier autorisation d'exploiter un établissement et autorisation de le diriger, de faire passer la charge d'investissements lourds en matière d'EMS aux communes afin d'équiper des régions dépourvues de lits, d'instaurer des représentants thérapeutiques, de payer les directeurs selon les normes de l'Etat de Vaud et d'appliquer des sanctions pénales plus sévères que celles pratiquées actuellement. Les documents qui constituent le fonds de la Commission d'enquête parlementaire sur les EMS vaudois sont restés en possession des membres de la Commission jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises.
Modalités d'entrée:	Les documents qui ont servi à écrire le Rapport de la Commission parlementaire ont été versés aux Archives cantonales vaudoises le 28 février 2001.
Date d'entrée:	21/02/2001

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur les Etablissements médico-sociaux (EMS) :
- Rapport final de la Commission (1997-2001),
- Création et fonctionnement de la Commission (2000-2001),
- Auditions de la Commission (2000),
- Documents du Contrôle cantonal des finances (1994-2000),
- Documents des instances impliquées dans la gestion des EMS vaudois (1987-2000),
- Cadre légal (1967-2000).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : 50 ans dès la date de la séance.
Langue:	Français

Zone des sources complémentaires

Bibliographie:

- Association vaudoise des établissements médico-sociaux (AVEP), Dossier d'information, février 2000.
- Berseth Hadeg, Verena, Interpellation Verena Berseth Hadeg - quelle marge de manoeuvre reconnaît le Conseil d'Etat à un directeur d'EMS qui est accusé de malversation ?, 18 mai 1999.
- Besoins, qualité et allocutions des ressources dans le domaine de l'hébergement médico-social, sous la direction de D. Depelteau et A. Boutat, 1993.
- Boss, Monique, Interpellation Monique Boss relative aux contrôles de qualité et à la surveillance des EMS, 13 mai 1997.
- Chauvie, Albert, Du Comité de santé au Service de la santé publique et de la planification sanitaire. Historique de l'organisation sanitaire dans le Canton de Vaud, dès son indépendance, étude publiée par le Service de la santé publique et de la planification sanitaire du canton de Vaud, 1990.
- Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS), Commission "Application de l'assurance maladie", Recommandations surl'application de la LAMal dans le domaine des EMS et des services d'aide et de soins à domicile, 14 mai 1998.
- Conseil d'Etat, Rapport NOPS, juin 1997.
- Conseil d'Etat, Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Pierre Rochat sur le suivi des nouvelles orientations de la politique sanitaire (NOPS), octobre/ novembre 1999.
- Conseil d'Etat, Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Ginette Loup relative à l'outil "PLAISIR", décembre 1999.
- Contrôle cantonal des finances, Rapport adressé au Conseil d'Etat dans le cadre du mandat spécial concernant le contrôle des EMS d'intérêt public, février 2000.
- Département fédéral de justice et police, Détermination du 29 mars 2000 maintenant l'effet suspensif relatif aux tarifs "Soins" et "socio-hôteliers" du Conseil d'Etat pour 2000 suite à un nouveau recours, 2000.
- DISP, 6e programme d'investissements des établissements sanitaires d'intérêt public, décision du Conseil d'Etat, 6 février 1991.
- EMPL LAPRHEMS, no 185, automne 1991.
- Etat de Vaud, Annuaire de statistiques sanitaires du Canton de Vaud.
- Gay Vallotton, Michèle, Motion demandant au Conseil d'Etat de prendre les mesures législatives nécessaires à permettre de s'assurer du fait que les EMS pratiquent une politique salariale analogue à celle qui est en vigueur à l'Etat de Vaud et que leurs directions soient aptes à diriger les établissements et suffisamment présentes au sein de ces derniers, 9 mars 2000.
- Glatz, Georges, Interpellation Georges Glatz relative à la dérive de certains EMS par rapport à la dignité humaine, 15 juin 1999.
- Glatz, Georges, Postulat demandant la mise sur pied pour les EMS de "comités des usagers", 25 avril 2000.
- Gottraux, Martial, Postulat demandant au Conseil d'Etat de prendre les mesures nécessaires à faciliter la possibilité de saisir les autorités compétentes en matière de qualité des prestations et de conditions de travail, au sein des établissements sanitaires, EMS en particulier, 18 mai 1999.
- Kleiber, Charles et Schenker, Luc, "Le budget global dans le canton de Vaud, Suisse", in Systèmes de santé, pouvoirs publics et financeurs : qui contrôle quoi ?, La Documentation Française, Paris, 1987.
- Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Plan hospitalier cantonal vaudois et proposition de créer une Commission parlementaire spécialisée d'hospitalisation, BGC, no 39, automne 1978.
- SCRIS (Recensement médico-social et statistique du mouvement des pensionnaires), Perspectives de la population et des ménages pour le Canton de Vaud, scénario de base 2-00 de 2000 à 2030, octobre 2000.
- Service de la santé publique, Les BRIOs, bureaux régionaux d'information et d'orientation. Cadre cantonal de référence pour l'orientation des patients, décembre 1999.

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Inventaire sommaire dressé par Mme Carole Repond, employée principale d'administration au Grand Conseil, et Stéphanie Knecht, sous la direction de Gilbert Coutaz, directeur des Archives cantonales vaudoises, août 2001. Données d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA en mars 2014.
Le fonds a été divisé en six grandes sections : le rapport final de la Commission sous formes papier et informatique; la création et le fonctionnement de la Commission; les auditions; les documents du Contrôle cantonal des finances (CCF); les documents émanant des diverses instances concernées, classés par ordre alphabétique de leur créateur; et le cadre légal, classé par ordre alphabétique du titre ou de l'auteur du document quand il est mentionné. Les documents sonores ont été placés sous la cote de gestion V 9.