SA 4 Commission d'enquête parlementaire concernant la Banque cantonale vaudoise, 1981-2004 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - SA Grand Conseil, entrées dès 1996 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	SA 4
Cote de gestion:	V 23
	W 13
Titre:	Commission d'enquête parlementaire concernant la Banque cantonale vaudoise
Dates:	1981 - 2004 Date de constitution: 2003-2004.
Période de création:	1981 - 2004
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	20 cartons
Mètres linéaires:	2,00

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Grand Conseil
Historique archivistique:	C'est à la révolution radicale de 1845 que nous devons la création d'une banque cantonale. En effet, à l'époque le canton de Vaud, en majeure partie agraire, n'abritait que de rares entreprises et, très souvent, elles peinaient à trouver les fonds nécessaires à leur développement. Les seuls investisseurs étaient des capitalistes issus des grandes familles aristocratiques libérales. Et donc, lorsqu'on émit l'idée de la création d'une banque cantonale, les libéraux, murés dans leur conservatisme, évincèrent l'affaire, ne voulant pas s'ôter le pain de la bouche. Alors, lorsque les radicaux prirent le pouvoir, c'est naturellement qu'ils décidèrent la création d'une banque cantonale, d'une part pour couper les vivres aux libéraux et d'autre part pour concrétiser leur programme social d'aide aux entreprises et à la paysannerie. La création de la BCV fut décrétée le 19 décembre 1845, elle ouvrit ses guichets le 21 juillet 1846. Sa vocation était d'être une " banque de gauche ", un étendard pour les Radicaux, faite pour développer l'économie du canton, en cherchant à aider les entreprises en octroyant des prêts et des hypothèques à des taux raisonnables, sans chercher à faire un profit maximal à tout prix. Pour s'en assurer, il fut décidé que l'Etat serait actionnaire majoritaire à 50% et plus et nommerait la moitié des membres du conseil d'administration. Cette optique de banque mixte adoptée alors que tous les autres cantons, à l'exception de Zoug, avaient opté pour une banque entièrement contrôlée par l'Etat, vient d'une part du fait que les finances ne permettaient pas de réunir entièrement les fonds indispensables et d'autre part une certaine réticence à en en endosser l'entière responsabilité. Une solution qui semblait somme toute anodine mais qui sera sans doute une des causes des problèmes qui surviendront dans les années 1990-2000. Toujours est-il que ce statut de " banque proche du peuple ", profondément liée au régime radical, a toujours, au cours des décennies, fait bénéficier la BCV, par une sorte de tradition, d'une certaine confiance de l'Etat et du peuple, surtout en Suisse où la culture bancaire a toujours été si présente qu'elle en est devenue un cliché dans l'opinion publique internationale. Au début des années 1990, alors même que le contexte économique et bancaire était en pleine évolution, il semble que tout le monde vouait toujours une certaine confiance en la stabilité et la pérennité de la BCV. C'est pourquoi en 1993, afin de sauver les petites et moyennes entreprises cantonales du désastre économique qu'aurait provoqué la faillite de la Banque vaudoise de crédit à la gestion déliquescente, l'Etat fit pression sur la BCV, malgré ses réticences, afin qu'elle la reprenne. C'est encore la BCV qui absorba le Crédit foncier vaudois en 1995, cette fois pour des raisons économiques un peu plus obscures. D'un côté, la reprise de ces deux banques par la BCV sembla, somme toute, assez naturelle, à l'époque, de par le fait de leur création commune au milieu du XIXème siècle par le gouvernement radical. Mais, sans doute, la reprise de la Banque vaudoise de crédit fut les prémisses du début de la chute et l'absorption du Crédit foncier vaudois un parachute pas assez important pour la retenir.La BCV, qui possédait le statut particulier d'être fondée par l'Etat et d'être de droit public, a néanmoins toujours fonctionné comme une société anonyme et l'Etat, bien qu'actionnaire majoritaire, ne s'immisçait que très peu dans les affaires de la banque, ses mandataires au Conseil d'administration ne recevaient aucune directive de gestion. Alors, en 1999, à la suite de la modification de la loi fédérale sur les banques, l'Etat, voulut édicter une loi lui permettant de se distancier de sa banque, en diminuant notamment sa participation à un peu plus d'un tiers du capital et en la transformant en société anonyme, dans une optique d'ultra libéralisme économique, due à la droite majoritaire. Mais le peuple, influencé par la gauche qui voulait garder le statut originel de banque proche du peuple, rejeta, par référendum, la nouvelle loi en septembre 2001. Si la BCV avait montré quelques signes de faiblesse ces dernières années, le peuple et l'Etat étaient loin de s'imaginer l'ampleur du problème lorsqu'à peine deux mois après la votation, un audit commandité par la Commission fédérale des banques en juin 2001, montre un manque de provisionnement de 600 millions de francs suisses dans les comptes de la BCV. La presse en fit des gorges chaudes et l'opinion publique s'indigna. Après plusieurs audits et changements à la tête de la Direction générale et du Conseil d'administration, la note tomba en octobre 2002 : la banque avait besoin d'une augmentation de ses fonds propres de 1,25 milliard de francs suisses. Cette nouvelle augmentation somme toute substantielle fit germer naturellement quelques doutes sur la gestion de la banque. En novembre, le Conseil d'Etat décida donc de nommer un expert neutre en la personne dePaolo Bernasconi, professeur à l'Université de Saint-Gall, afin de déterminer les éventuelles responsabilités pénales des administrateurs. Les conclusions du rapport transmis fin janvier 2003 au Conseil d'Etat, brisèrent les dernières espérances en la respectabilité de l'institution : non seulement la situation financière était critique, mais les instances dirigeantes de la banque avaient truqué les comptes afin que cela ne se vît pas en attendant une hypothétique reprise du marché. Le Conseil d'Etat déposa plainte pénale et se porta partie civile dans l'affaire. Dans le même temps plusieurs directeurs généraux sont licenciés et le Rapport Bernasconi ne fut rendu public qu'en octobre 2003 une fois les jugements rendus, afin de ne pas entacher la présomption d'innocence de certaines personnes. Histoire de la Commission d'enquête parlementaire : une telle " débâcle ", pour reprendre les titres des journaux, posa des questions sur les relations de droit et de fait entre la BCV et l'Etat.En effet, comment se faisait-il qu'en étant actionnaire majoritaire et nommant une partie de la direction, l'Etat n'était-il pas au courant de ce qui se tramait au sein de sa banque ? Ce qui soulevait une question d'ordre plus général, sur les relations effectives entre la banque et l'Etat et, surtout, comment éviter que ce genre de problèmes ne surviennent à l'avenir ? C'est pour y répondre qu'une Commission d'enquête parlementaire dont le Conseil d'Etat avait accepté de soutenir le principe lors d'une séance du Grand Conseil le 5 novembre 2002, fut instaurée le 25 mars 2003 par le Grand Conseil. Cette commission fut composée de 17 députés représentant les divers partis politiques du canton, elle fut présidée par Patrick de Preux, libéral. Assistée par un conseiller scientifique en la personne de Samuel Gablin ainsi que de deux secrétaires, la commission se réunit quarante-six fois sur une période d'environ une année et auditionna quarante et une personnes dont plusieurs anciens Conseillers d'Etat et membres de la direction de la Banque. La Commission s'est d'abord intéressée à dresser un bref historique de la période ainsi que le cadre juridique. Puis au vu des documents réunis, elle a entendu les acteurs de la période afin de comprendre les relations de fait entre la BCV et l'Etat. Elle étudia également les relations avec la Commission fédérale des banques, celle-ci étant chargé de chapeauter et contrôler le bon fonctionnement des banques. Dans son rapport, la Commission pointe du doigt le culte du secret d'une grande partie de la " tête " de la BCV et une sorte d'ambiguïté de l'Etat qui, d'un côté, avait une confiance mal placée en ses membres du Conseil d'administration, auxquels il ne demandait pratiquement jamais de comptes et, de l'autre côté, intervenait en tant qu'autorité sur certaines opérations de la banque sans consulter le Conseil d'administration dans lequel il était pourtant majoritaire. Bien que l'objet relevât de la compétence fédérale, la commission, dans un souci d'exhaustivité, a donné également quelques idées afin d'améliorer l'efficacité de la Commission fédérale des banques. Les documents constituant le fonds de la Commission d'enquête parlementaire concernant la BCV sont restés en possession de la commission jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises.
Modalités d'entrée:	Un premier contact téléphonique fut pris par Nathalie Gardiol, en charge du Bulletin du Grand Conseil, auprès des Archives cantonales vaudoises, le 11 juin 2004, afin de les prévenir du prochain versement des archives de la Commission d'enquête parlementaire concernant la BCV. Un premier versement eut lieu le 23 juin 2004 et fut complété en date du 21 septembre 2004. M. Olivier Rapin, secrétaire général adjoint, accompagna le premier versement.
Date d'entrée:	23/06/2004
	21/09/2004

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Ce fonds contient les documents réunis par la Commission provenant tant de l'Etat que de la BCV et qui remplissent quinze classeurs fédéraux, ainsi que le rapport Bernasconi et les documents y relatifs occupants trois autres classeurs. L'entier des procès-verbaux des séances de la Commission avec la transcription des auditions occupent trois classeurs supplémentaires. L'enregistrement sonore des auditions et de certains ce fonds contient les documents réunis par la Commission provenant tant de l'Etat que de la BCV et qui remplissent quinze classeurs fédéraux, ainsi que le Rapport Bernasconi et les documents y relatifs occupant trois autres classeurs. L'entier des procès-verbaux des séances de la Commission avec la transcription des auditions occupent trois classeurs supplémentaires. L'enregistrement sonore des auditions et de certains moments clés comme la rencontre avec le Conseil d'Etat, remplissent une centaine de cassettes. Se trouvent également le rapport de la Commission ainsi que ses annexes

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : 50 ans dès la date de la séance.
Conditions de reproduction:	Néant
Langue:	Allemand; Français

Zone des sources complémentaires

Bibliographie:

BANQUE CANTONALE VAUDOISE, 1884-1995 : 150 ans de services bancaires, Lausanne : BCV, 1995 (Reflets, 1995, n°3)
- BANQUE CANTONALE VAUDOISE, Banque cantonale vaudoise : 1845-1970 : 125 ans [textes DUCRET, Philippe], [Lausanne] : [s.n.], [1970], (La Passerelle ; 1970, n° spécial)
- BANQUE CANTONALE VAUDOISE, Banque cantonale vaudoise, 1845 - 1945, [s.l.] : [s.n.], 1945 (Lausanne : imprimerie centrale), 192 p.
- BANQUE CANTONALE VAUDOISE, Portrait d'une banque, [Lausanne] : [Banque cantonale vaudoise], [1986], 38 p.
- Encyclopédie illustrée du Pays de Vaud. Tome 3 : Les Artisans de la Prospérité, Lausanne, 1972, p. 174; tome 4 : L'histoire vaudoise, Lausanne, 1973, pp. 181-189.
- GUIGNARD, René, La Banque cantonale vaudoise : histoire, organisation, activité 1846-1921, [S.l.] : [s.n.], 1923 (Heidelberg : Impr. Braus), 177 p. (Thèse Diss. droit Lausanne, 1923)
- Par cet ouvrage ancien et moderne la Banque cantonale vaudoise à Lausanne a voulu nouer le passé au présent marquant ainsila fin des travaux des nouveaux bâtiment, 1951, [s.l.] : [s.n.], 1951 (Lausanne : Roth et Sauter), 91 p.
- POLLA, Louis, " De la rue Saint-Pierre à la place Saint-François : les sièges de la BCV à Lausanne ", in : Reflets, Lausanne, 1995 (no 3, pp. 10-13)
- RANDIN, Francis, " La BCV face au défit de l'informatique ", in : Reflets, Lausanne, 1988, (n° 10, pp. 9-13)

- Rapport de la commission d'experts constituée par le Conseil d'État pour l'étude des questions soulevées dans le rapport de la Commission du Grand Conseil pour l'examen de la motion Lambercy et consorts sur la Banque cantonale vaudoise et le Crédit foncier vaudois, Lausanne : [s.n.], [1960].

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Inventaire établi par Vincent Bezençon, sous la direction de Gilbert Coutaz, en décembre 2004. Données d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA en mars 2014.
Le fonds, ayant déjà été ordonné par les secrétaires de la Commission, n'a bénéficié d'aucun remaniement. L'inventaire des classeurs a été produit d'après celui donné au début de chacun d'entre eux. En procédant par sondages, il est ressorti que ces inventaires semblent corrects mais que parfois le mode de rangement à l'intérieur des classeurs n'est pas toujours le même. Les cassettes sonores ont été classées par ordre chronologique. Quelques documents se trouvent sur support informatique, certains ne se trouvent d'ailleurs que sous cette forme. Ceux dont il a été jugé qu'ils méritaient un tirage papier sont mentionnés dans l'inventaire; pour les autres, il faut se référer à des sources faciles d'accès, trouvables ailleurs (rapports de gestion de la Commission fédérale des banques, rapports du Conseil d'Etat auGrand conseil, lois, etc.). Des inventaires détaillés de ces fichiers ont été rangés avec les pièces.