Zone d'identification |
| Cote: | SB 196/155 |
| Titre: | Dossiers 311/1992 à 324/1993 |
| Dates: | 1992-1995 |
| Période de création: | 1992 - 1995 |
| Niveau: | Dossier |
| Importance matérielle: | 1 boîte |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | - 311/92 : Consultation fédérale / Modification du code civil suisse / Mariage, divorce, etc. (1992-1997).
- 312/92 : Projet d'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infraction (OAVI) (1992).
- 313/93 : Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (1992-1993).
- 314/93 : Procédure de consultation sur le droit foncier en milieu urbanisé (1993).
- 315/93 : Modifications législatives imposées par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme / Directives du chef du Département fédéral de justice et de police (1993).
- 316/93 : Révision du code civil (droit des fondations et ouverture des contrats de mariage et des pactes successoraux) / Procédure de consultation (1993-1995).
- 317/93 : Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut suisse de la propriété intellectuelle (LIPS) / Procédure de consultation (1993-1994).
- 318/93 : Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale / Procédure de consultation (1993).
- 319/93 : Loi fédérale sur le service civil / Procédure de consultation (1993).
- 320/93 : Révision partielle de la loi sur le travail / Procédure de consultation (1993).
- 321/93 : Avant-projet d'arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est / Procédure de consultation (1993).
- 322/93 : Deuxième révision partielle de l'assurance-chômage / Procédure de consultation (1993).
- 323/93 : Rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) à la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale / Procédure de consultation (1993).
- 324/93 : Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale / Abolition de l'autorisation obligatoire pour les ventes spéciales (soldes), voire les liquidations (1993). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=472139 |
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