Zone d'identification |
Cote: | SB 196/149 |
Titre: | Dossiers 199/1985 à 210/1986 |
Dates: | 1985-1989 |
Période de création: | 1985 - 1989 |
Niveau: | Dossier |
Importance matérielle: | 1 boîte |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | - 199/85 : Approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération (1985-1989). - 200/85 : Projet de loi sur la radioprotection (1985). - 201/85 : Avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire (1986). - 202/85 : Révision totale des prescriptions sur les contrôles militaires en relation avec l'introduction du système de gestion du personnel de l'armée (PISA) (1985-1986). - 203/85 : Révision des bases légales autorisant l'établissement de la statistique du mouvement naturel de la population (1985-1986). - 204/85 : Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (1985-1986). - 205/86 : Bases juridiques relatives à l'informatisation du registre foncier (1986-1987). - 206/86 : Modification des dispositions pénales de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (1986). - 207/86 : Projet de loi concernant le soutien des activités extrascolaire en faveur de la jeunesse (1986). - 208/86 : Initiative populaire " Pour la protection des marais - Initiative de Ronthenturm" et révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (1986). - 209/86 : Ratification par la Suisse de la Charte européenne de l'autonomie locale (1986). - 210/86 : Projet de loi fédérale sur une partie générale du droit des assurances sociales (1986). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. |
Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=472133 |
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