SB 196/38 Dossier 247/94 (2), 1996-1999 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 196/38
Titre:Dossier 247/94 (2)
Dates:1996-1999
Période de création:1996 - 1999
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit sur les étrangers (LMC) (parties 3 et 4).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=464167
 

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