SB 196/26 Dossiers 140/87 à 141/87, 1987-1991 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 196/26
Titre:Dossiers 140/87 à 141/87
Dates:1987-1991
Période de création:1987 - 1991
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- 140/87 : Adaptation du droit vaudois à la nouvelle loi fédérale de droit international privé (1987-1990).
- 141/87 : Modification de la loi sur les sentences municipales, sur les contraventions, sur l'exécution des condamnations pénales et préventives, sur la loi d'application du code pénal, sur le code de procédure pénale, sur la juridiction pénale des mineurs / Adaptation du droit vaudois aux exigences de la Convention de droits de l'homme (arrêt Belilos) (1987-1991).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=464155
 

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