S 132/763 Propriété foncière rurale, 1946-1952.12.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 132/763
Titre:Propriété foncière rurale
Dates:1946 - 1952, décembre 1er
Période de création:1946 - 01/12/1952
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Projet de loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: observations du gouvernement vaudois (1946-1947).
- Loi sur l'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (1952, décembre 1er).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  propriété foncière rurale (Matières\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=377083
 

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