S 132/746 Contraventions, 1869.11.17-1920.05.18 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 132/746
Titre:Contraventions
Dates:1869, novembre 17 - 1920, mai 18
Période de création:17/11/1869 - 18/05/1920
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Loi sur la poursuite des amendes et leur conversion en emprisonnement (1920, mai 18).
- Loi sur les contraventions (1869, novembre 18).
- Loi sur les sentences municipales (1869, novembre 17).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  contravention (Matières\C)
  amende (Matières\A)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=377043
 

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