S 132/738/6 Révision du Code de procédure pénale (1927-1940), 1927-1940 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 132/738/6
Titre:Révision du Code de procédure pénale (1927-1940)
Dates:1927 - 1940
Période de création:1927 - 1940
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Projet de Code de procédure pénale (1938, novembre).
- Correspondance concernant ledit projet.
- Propositions des présidents des tribunaux de district (1938-1939).
- Procès-verbaux de la commission du Grand Conseil (Nos 1-19) (1938-1939).
- Textes proposés par le département pour la 2ème lecture de la commission du Grand Conseil.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=377031
 

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