S 132/738/7 Loi modifiant le Code de procédure pénale de 1940 (appel en matière pénale)., 1956.11.28 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 132/738/7
Titre:Loi modifiant le Code de procédure pénale de 1940 (appel en matière pénale).
Dates:1956, novembre 28
Période de création:28/11/1956
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:S 132/738/8
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=377032
 

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