SB 138/4 Révision de 1967 de la loi sur la police du commerce 1967, 1961-1967 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 138/4
Titre:Révision de 1967 de la loi sur la police du commerce 1967
Dates:1961-1967
Période de création:1961 - 1967
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Article 51 de la loi vaudoise du 18.11.1935 sur la police du commerce : correspondance, procès-verbal, prononcés du préfet, documentation reçue d'autres cantons (lois, ordonnances) ; autorités et associations consultées (correspondance, procès-verbaux) ; avis du service de justice, du ministère public et du Bureau fédéral des poids et mesures ; distributeurs de contraceptifs (articles de journaux, publicité pour des automates, correspondance) ; exposé des motifs et projet de loi ; commission du Grand conseil ; règlement d'exécution.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français ; Allemand
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=359628
 

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