S 239/126 Immunité civile et pénale des diplomates, 1946 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 239/126
Titre:Immunité civile et pénale des diplomates
Dates:1946
Période de création:1946
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Concerne le consul de France à Lausanne, dans le cadre d'une affaire de plainte en diffamation.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 Larch).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  diplomatie -- immunité (droit) (Matières\D)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=325694
 

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