S 120/170 Préparation, modifications et application, 1909-1955 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 120/170
Titre:Préparation, modifications et application
Dates:1909-1955
Période de création:1909 - 1955
Niveau:Dossier
Importance matérielle:7 enveloppes dans 1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Elaboration de la loi: loi d'impôt, exposé des motifs, projet, rapports, circulaires, commission législative (travaux et procès-verbaux), barèmes, pétition des communes, enquête sur le nombre de contribuables dans les communes (3 enveloppes);
- Modifications de la loi: motion Bujard et Maendly portant sur l'article 5 (1929 et 1948), motion Bertholet visant le régime fiscal des sociétés coopératives (1934) et motion Jordan portant sur les articles 22, 24 et 43 (1949) (1 enveloppe);
- Modification: loi du 23 décembre 1930 complétant celle du 19 mai 1925 sur les impositions communales. Projets et modèles d'arrêtés communaux d'imposition (1 enveloppe);
- Dossiers détaillés des articles la loi: notes, discussions, recours, questions soulevées par l'application des différents articles (2 enveloppes).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=228869
 

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