Zone d'identification |
| Cote: | S 120/169 |
| Titre: | Années 1972-1979 |
| Dates: | 1972-1979 |
| Période de création: | 1972 - 1979 |
| Niveau: | Dossier |
| Importance matérielle: | 1 boîte |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Cas individuels (20 chemises):
- Recours individuels contre les impôts communaux;
- Recours contre la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères;
- Recours contre la taxe de raccordement aux réseaux d'eau et d'égouts;
- Recours contre la taxe d'épuration;
- Recours contre la taxe pour le stationnement des taxis;
- Recours contre la taxe communale de séjour.
Autres cas (15 chemises):
- Ristourne à une autre commune d'une part des impôts perçus de certains contribuables;
- Commune de Prangins: taxe de défense contre l'incendie perçue également sur la valeur à neuf - Zyma SA;
- Commune de Lucens - Recours contre la commune à propos du prix de l'eau - Fibres de verre SA;
- Commune de Chamblon: perception de l'impôt foncier sur le domaine de Praz Menou, acquis par l'Etat de Vaud;
- Recours des CFF contre l'impôt de défense contre l'incendie perçu par les communes de Riex et Rivaz;
- Communes de Château-d'Oex et Ormont-Dessous: Répartition de l'impôt à la source du personneldu barrage de l'Hongrin;
- Commune d'Henniez: décharge publique - perception d'une taxe;
- Tir cantonal vaudois: stand de Vernand: perception d'une taxe de parcage;
- Modification de la loi sur les impôts communaux;
- Question de droit posée par les anticipations à bien plaire sur le domaine public. Une commune peut-elle percevoir des taxes en contrepartie d'un acte de droit public?;
- Examen du tableau des contribuables par la commission de gestion ou par un conseiller communal;
- Arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant divers impôts;
- Compensation fiscale intercommunale;
- Commune de Morges: paiement de la taxe de défense incendie par la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et par la Caisse intercommunale de pensions;
- Motion Pierre Payot demandant d'étudier la modification de l'art. 8 de la LIC. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre (délai de protection échu). |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=228456 |
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