S 120/159-165 Loi sur les communes, 1942-1957 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 120/159-165
Titre:Loi sur les communes
Dates:1942-1957
Période de création:1942 - 1957
Niveau:Série
Importance matérielle:7 boîtes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:En 1940, le député Kratzer déposait une motion tendant à réviser la législation sur les communes. Le 22 mai 1946, le député Vogelsang interpellait le Conseil d'Etat sur les suites qu'il entendait donner à la motion Kratzer. Le 12 novembre 1948 eut lieu la première séance de la commission extra-parlementaire chargée de cette question. La commission se divise en quatre sous-commissions ayant chacune un tâche bien définie. La révision porte avant tout sur:
- La Constitution vaudoise du 1er mars 1885;
- La loi du 18 mai 1876 sur les attributions et la compétence des autorités communales;
- La loi du 16 septembre 1885 sur l'organisation des autorités communales;
- La loi du 19 mai 1925 sur les impositions communales;
- La loi du 25 novembre 1936 concernant la mise sous régie et la mise sous contrôle des communes.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Allemand; Français
 

Descripteurs

Entrées:  Loi sur les communes / Vaud (Matières\L)
  droit communal (Matières\D)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=185729
 

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