Zone d'identification |
Cote: | S 120/159-165 |
Titre: | Loi sur les communes |
Dates: | 1942-1957 |
Période de création: | 1942 - 1957 |
Niveau: | Série |
Importance matérielle: | 7 boîtes |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | En 1940, le député Kratzer déposait une motion tendant à réviser la législation sur les communes. Le 22 mai 1946, le député Vogelsang interpellait le Conseil d'Etat sur les suites qu'il entendait donner à la motion Kratzer. Le 12 novembre 1948 eut lieu la première séance de la commission extra-parlementaire chargée de cette question. La commission se divise en quatre sous-commissions ayant chacune un tâche bien définie. La révision porte avant tout sur: - La Constitution vaudoise du 1er mars 1885; - La loi du 18 mai 1876 sur les attributions et la compétence des autorités communales; - La loi du 16 septembre 1885 sur l'organisation des autorités communales; - La loi du 19 mai 1925 sur les impositions communales; - La loi du 25 novembre 1936 concernant la mise sous régie et la mise sous contrôle des communes. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Libre (délai de protection échu). |
Langue: | Allemand; Français |
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Descripteurs |
Entrées: | Loi sur les communes / Vaud (Matières\L) |
| droit communal (Matières\D) |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=185729 |
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