SC 167/22 Dossier pénal, 1966.01.01-1967.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 167/22
Titre:Dossier pénal
Dates:1966-1967
Période de création:01/01/1966 - 31/12/1967
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° enquête : 97/1966. N° tribunal : --. Jugement du 19.1.1967. Falsification et mise dans le commerce de denrées falsifiées (mouillage de lait par un laitier-fromager aux Charbonnières).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  marchandise - falsification (Matières\M)
  lait - falsification (Matières\L)
  Les Charbonnières (Suisse, VD) (Lieux\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=177305
 

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