SC 167 Tribunal de district de La Vallée, 1942.01.01-1985.12.31 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - SC Ordre judiciaire, entrées dès 1996 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	SC 167
Titre:	Tribunal de district de La Vallée
Dates:	1942-1985
Période de création:	01/01/1942 - 31/12/1985
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	31 registres, dossiers ou boîtes d'archives
Mètres linéaires:	1,70

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Tribunal de district de La Vallée
Historique archivistique:	Les registres ou onglets contenant les jugements et autres décisions des Tribunaux de district sont en principe intégralement conservés par ceux-ci, jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises. En ce qui concerne les dossiers constitués tout au long de ces procédures, ceux relatifs aux causes civiles sont supprimés à l'issue du jugement, les pièces étant restituées aux parties. Les dossiers pénaux, par contre, doivent être conservés par le Tribunal de district pendant une durée minimum de 30 ans, à partir de la date du jugement. A l'expiration de ce délai, ils peuvent légalement être éliminés. Les Archives cantonales interviennent généralement, avant la destruction, pour prélever quelques échantillons de ces documents, en fonction de la gravité ou de la spécificité de l'affaire.
Modalités d'entrée:	Versement du 7 décembre 2005 par le Greffe du Tribunal de du district de La Vallée.
Date d'entrée:	07/12/2005

Zone du contenu et de la structure
Contenu:	Registres des affaires civiles contentieuses 1961-1985, registres des affaires pénales 1959-1982, dossiers pénaux (sélection) 1964-1985, dossiers pénaux (échantillon) 1971-1981, registre des bénéfices d'inventaire 1942-1950.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure.
Langue:	Français
Caractéristiques matérielles:	Boîte; Chemise; Enveloppe; Papier; Registre; Registre d'onglets

Zone des sources complémentaires
Sources complémentaires:	- K XVII a : Autorités judiciaires cantonales, généralités, 1798-1949 (notamment circulaires reçues par les Tribunaux de district 1803-1897) - K XVII b 11/39-40 : Tribunal cantonal, procédures en paternité du district de La Vallée, 1805-1842 - K XVII b 19/1-7 : Tribunal cantonal, procédures criminelles et correctionnelles du district de La Vallée, 1803-1838 - K XVIII h : Tribunal de district de La Vallée, 1798-1905 - S 119 : Tribunal de district de La Vallée, 1803-1930 - SC 39 : Tribunal de district de La Vallée, 1909-1960.
Bibliographie:	- Analyse des documents qui ont servi à la rédaction du Code civil du canton de Vaud, précédée d'un exposé historique de cette rédaction, publié par ordre du Conseil d'Etat, Lausanne, 1866. - Annuaire officiel du canton de Vaud (annuel). - BERSIER, Roland et JOMINI, François, Propositions pour l'organisation judiciaire du canton de Vaud. Rapport au chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, s.l., 1995. - BOVAY, Benoît... [et al.], Procédure pénale vaudoise : code annoté, Lausanne, 1995. - CHARMEY, Ryvier, Les règles de compétence attributives des autorités judiciaires vaudoises en matière civile, Tolochenaz, 1987. - CONOD, Philippe, Le Code de procédure civile vaudois de 1824 ou la fidélité à la pratique judiciaire, Yverdon-les-Bains, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 88). - Encyclopédie illustrée du Pays de Vaud, vol. 5, Lausanne, 1974, p. 62-63. - KRIEGER Joël, Le Code de procédure civile vaudois de 1847 : du dogmatisme révolutionnaire au pragmatisme judiciaire, Lausanne, 1993 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 108). - MOTTAZ, Eugène, Dictionnaire historique, géographique et statistique du canton de Vaud, Lausanne, 1914-1921, article "Justice". - POUDRET, Jean-François... [et al.], Procédure civile vaudoise : Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, à jour au 31 mars 1991, commenté et comparé avec le droit fédéral et huit procédures cantonales (AG, BE, FR, GE, JU, NE, VS, ZH), Lausanne, 1991. - REYMOND, Christophe, Le régime hypothécaire vaudois sous LL. EE. de Berne et selon le droit cantonal, Lausanne, 1990 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 99). - VAN RUYMBEKE, Guy, Les juridictions de paix vaudoises, des origines à 1889, Lausanne, 1987 (Bibliothèque historique vaudoise, n° 85). - Loi du 7 juin 1803 sur l'établissement des tribunaux de district, in Recueil des lois, décrets et autres actes du gouvernement du canton de Vaud (RLVD), 1803, p. 142 sq. - Loi du 30 mai 1815 sur l'organisation des tribunaux de première instance, in RLVD, 1815, p. 98 sq. - Loi du 4 janvier 1832 sur l'organisation des tribunaux de district, in RLVD, 1832, p. 23 sq. - Loi du 18 décembre 1832 sur l'organisation judiciaire en matière pénale, in RLVD, 1832, p. 382 sq. - Loi du 25 mai 1837 sur l'organisation des tribunaux chargés de l'administration de la justice pénale, in RLVD, 1837, p. 96 sq. - Loi du 31 janvier 1846 sur l'organisation judiciaire in RLVD, 1846, p. 29 sq. - Loi du 8 avril 1863 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1863, p. 209 sq. - Loi du 23 mars 1886 révisant l'organisation judiciaire et les codes de procédure civile et pénale, in RLVD, 1886, p. 174 sq. (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1885/2, p. 404). - Loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, in RLVD, 1910, p. 561 sq. (l'article 4, qui énumère les nombreuses compétences civiles spéciales du président du Tribunal de district, et l'article 5, qui cite celles du Tribunal de district lui-même, sont régulièrement modifiés) (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), 1910/2, p. 89). - Loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1911, p. 94 sq. (exposé des motifs in BGC, 1911/1, p. 22). - Loi du 4 décembre 1940 modifiant et complétant la loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, in RLVD, 1940, p. 313 sq. (exposé des motifs in BGC, 1940/2, p. 699). - Loi du 16 décembre 1947 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1947, p. 461 sq. (exposé des motifs in BGC, 1947/2, p. 896). - Loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1979, p. 563 sq. (exposé des motifs in BGC, 1979/2, p. 788). - Loi du 17 mai 1999 modifiant la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, in RLVD, 1999, p. 152 (exposé des motifs in BGC, février 1999, p. 6176).

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Répertoire numérique du 5 mars 2008, réalisé par Philippe Barras, avec la collaboration de Sébastien Gibas, sous la supervision de Christian Gilliéron.

Pour des motifs de protection de la personnalité, les descriptions des dossiers pénaux qui figurent dans le présent répertoire numérique ne mentionnent pas les noms des personnes concernées.

En automne 2005, tous les registres civils et pénaux présents dans les archives du Tribunal de district et clos en 1985 au plus tard ont été versés aux ACV. Les registres clos après cette date ont été laissés sur place. Dans le courant de 2007, les registres des poursuites et faillites, ainsi que ceux des jugements arbitraux et des expropriations qui avaient été versés ont été éliminés par les ACV, conformément à la nouvelle directive n° 3, du 3 octobre 2006, de la Cour administrative du Tribunal cantonal.

En ce qui concerne les dossiers pénaux, les ACV ont tout d'abord effectué un tri qualitatif et sélectionné ceux figurant dans la série intitulée "dossiers pénaux (sélection)" (affaires les plus graves, affaires ayant vraisemblablement marqué l'opinion, affaires présentant de l'intérêt par leur caractère particulier). Ces dossiers ne sont donc pas statistiquement représentatifs de l'ensemble des dossiers pénaux de la période. Dans un deuxième temps, les ACV ont complété cette sélection qualitative par un échantillonnage de 5 % (chaque 20e dossier ou 20e boîte de dossiers), qui devrait, lui, être représentatif de l'ensemble : il s'agit de la série intitulée "dossiers pénaux (échantillon)". Les dossiers pénaux datant de plus de 30 ans qui n'ont pas été retenus ont ensuite été éliminés par le Tribunal. On rappellera, à cet égard, que les registres du Tribunal contiennent, quant à eux, les jugements de toutes les affaires traitées par celui-ci et qu'un exposé des faits y figure toujours.