SB 66/66 Loi fédérale du 6 octobre 1972 modifiant le droit civil rural., 1970.01.01-1973.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 66/66
Titre:Loi fédérale du 6 octobre 1972 modifiant le droit civil rural.
Dates:1970-1973
Période de création:01/01/1970 - 31/12/1973
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Projet de loi; projet d'ordonnance; procès-verbaux des séances; programme pour l'application de la loi; correspondance.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Les documents de moins de 30 ans ne sont consultables que sur autorisation écrite.
Langue:Allemand; Français
 

Descripteurs

Entrées:  droit foncier rural (Matières\D)
  Loi modifiant le droit civil rural / Suisse (Matières\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=156700
 

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