S 82/534 Révision du tarif civil et pénal, 1967.11.15-1972.03.23 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 82/534
Titre:Révision du tarif civil et pénal
Dates:15 novembre 1967-23 mars 1972
Période de création:15/11/1967 - 23/03/1972
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:L'arrêté du Conseil d'Etat sur le tarif des frais judiciaires pénaux, le rapport de la commission d'experts nommée par le Conseil d'Etat pour examiner un nouveau projet de tarif civil, un avant-projet de tarif des frais judiciaires civils et de la correspondance sur le sujet.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  frais de justice ou administratifs (Matières\F)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=140646
 

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