S 194/14 Dossier de recours, 1981-1982 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 194/14
Titre:Dossier de recours
Dates:1981-1982
Période de création:1981 - 1982
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Documents produits et pièces de la procédure, notamment décision de la Commission (16 juin 1982, rejet) et arrêt du Tribunal fédéral (3 novembre 1982, rejet).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=135677
 

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