SB 310/96 Demande de rédaction d'un rapport concernant les articles 100 du Code pénal, 1997.02.28 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 310/96
Titre:Demande de rédaction d'un rapport concernant les articles 100 du Code pénal
Dates:28 février 1977
Période de création:28/02/1997
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Positionnement de la Commission concordataire sur la question suivante:
"Peut-on affirmer qu'une proportion importante (si oui, préciser laquelle) des condamnés à la mesure prescrite par l'article 100bis du Code pénal présente les trait d'un toxicomane qu'il faut prendre en charge selon les procédés usuels de maisons telles que Pinchat, Le Levant ou les Rives du Rhône et - à l'inverse - peut-on prétendre qu'une proportion importante (si oui, laquelle) des clients d'une maison pour toxicomanes présente les traits d'un jeune adulte qui peut bénéficier d'une prise en charge selon les méthodes de l'éducation au travail?".

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1318771
 

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