Zone d'identification |
Cote: | SB 310/96 |
Titre: | Demande de rédaction d'un rapport concernant les articles 100 du Code pénal |
Dates: | 28 février 1977 |
Période de création: | 28/02/1997 |
Niveau: | Dossier |
Importance matérielle: | 1 enveloppe |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | Positionnement de la Commission concordataire sur la question suivante: "Peut-on affirmer qu'une proportion importante (si oui, préciser laquelle) des condamnés à la mesure prescrite par l'article 100bis du Code pénal présente les trait d'un toxicomane qu'il faut prendre en charge selon les procédés usuels de maisons telles que Pinchat, Le Levant ou les Rives du Rhône et - à l'inverse - peut-on prétendre qu'une proportion importante (si oui, laquelle) des clients d'une maison pour toxicomanes présente les traits d'un jeune adulte qui peut bénéficier d'une prise en charge selon les méthodes de l'éducation au travail?". |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. |
Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1318771 |
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