SB 282/1364-1365 Concordat fédéral relatif aux coûts en matière d'exécution des peines et mesures, 1944.07.05-1990.08.06 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1364-1365
Titre:Concordat fédéral relatif aux coûts en matière d'exécution des peines et mesures
Dates:5 juillet 1944 - 6 août 1990
Période de création:05/07/1944 - 06/08/1990
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 chemises

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français; Italien
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1145686
 

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