SB 282/1247-1463 Concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, 1938.07.01-1993.12.14 (Sous-fonds)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1247-1463
Titre:Concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin
Dates:1er juillet 1938 - 14 décembre 1993
Période de création:01/07/1938 - 14/12/1993
Niveau:Sous-fonds
Importance matérielle:36 boîtes, 2 classeurs, 4 bobines

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Anglais; Français; Italien
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1132961
 

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