SB 282/1343 Frais de détention militaire - Paiement des frais d'exécution des peines et mesures par le Département militaire fédéral (Consultation), 1980.04.28-1981.01.06 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1343
Titre:Frais de détention militaire - Paiement des frais d'exécution des peines et mesures par le Département militaire fédéral (Consultation)
Dates:28 avril 1980 - 6 janvier 1981
Période de création:28/04/1980 - 06/01/1981
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Correspondance;
- Frais de pension dans les étblissements pénitentiaires du Canton de Berne;
- Ordre du jour d'une réunion des secrétaires des trois Concordats suisses sur l'exécution des peines et mesures;
- Projet d'ordonnance fédérale sur les frais d'exécution des peines privatives de liberté et des mesures selon le code pénal militaire, versions française et allemande;
- Textes de remarques, en allemand, sur le projet d'ordonnance proposé par le Département militaire fédéral.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1145479
 

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