S 27/15/3114 Exposé des motifs et projet de loi révisant les sanctions pénales prévues par les lois: \ - du 29 mai 1904 sur la contrebande du ciel \ - du 16 novembre 1919 concernant l'exécution, dans le canton de Vaud, de la loi fédérale du 8 décembre 1905 et des ordonnances fédérales sur le comme

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/3114
Titre:Exposé des motifs et projet de loi révisant les sanctions pénales prévues par les lois:
- du 29 mai 1904 sur la contrebande du ciel
- du 16 novembre 1919 concernant l'exécution, dans le canton de Vaud, de la loi fédérale du 8 décembre 1905 et des ordonnances fédérales sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels
- du 4 septembre 1928 sur l'organisation sanitaire
- du 5 septembre 1933 sur les routes
- du 15 décembre 1936 concernant la lutte contre le chômage et ses conséquences
- du 21 novembre 1938 sur les associations illicites
- du 22 novembre 1939 sur le commerce des armes et l'interdiction du port d'armes
- du 15 décembre 1942 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs
Dates:1944, février
Période de création:01/02/1944 - 28/02/1944
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026664
 

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