S 217 Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers, 1855-2013 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - S numérique Archives officielles dès 1803, entrées de 1985 à 1995 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	S 217
Titre:	Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers
Dates:	1855-2013
Période de création:	1855 - 2013
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	1140 boîtes et 4 classeurs
Mètres linéaires:	174,00

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers
Historique archivistique:	L’historique de la conservation a suivi l’histoire du service (cf. histoire du producteur), mais les archives du service ont connu des vicissitudes que le communiqué de presse du Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud du 13 février 2001 permet d’éclairer: Disparition d'archives de police des étrangers de 1939 à 1950 L'enquête administrative n'a pas permis de l'élucider L'importante enquête confiée au professeur Lasserre sur la politique vaudoise envers les réfugiés victimes du nazisme, entre 1933 et 1945 avait mis à jour la disparition d'archives et de dossiers de réfugiés. Afin de tenter de faire toute la lumière sur ce point, mandat était donné en juillet dernier à M. Bertrand Sauterel, substitut du procureur, de procéder à enquête administrative. Malheureusement, cette dernière n'a pas permis d'élucider les circonstances exactes dans lesquelles les disparitions de dossiers ont eu lieu. En revanche, des mesures ont d'ores et déjà étés prises pour mieux gérer les archives, dont le traitement n'était pas adéquat. Le professeur Lasserre, dans le cadre de son mandat, n'avait pas été en mesure d'établir les circonstances exactes et responsabilités de ces disparitions. Il constatait que les archives de l'Office cantonal de police des étrangers pour les années 1939 à 1950 avaient été épurées. Ne subsistaient que les dossiers généraux et les dossiers des personnes restées en Suisse au-delà de la guerre. Ainsi, dès la remise de son rapport intermédiaire, le Conseil d'Etat avait fait savoir qu'il ouvrirait une enquête. Au dépôt, en juillet 2000, du rapport final du professeur Lasserre, cette enquête administrative complémentaire a alors été mise en œuvre. L'enquête Sauterel ne permet pas de répondre avec exactitude aux 5 questions posées par le Département des institutions et des relations extérieures. En ce qui concerne la période de disparition, l'hypothèse la plus vraisemblable est que l'épuration qui incluait les dossiers des réfugiés a dû avoir lieu entre 1950 et 1987/90. Pour les circonstances, le substitut du procureur dit pouvoir exclure avec un "haut degré de probabilité" que les dossiers des réfugiés aient fait l'objet d'une sélection particulière à fin de destruction. Pour ce qui est de l'éventuelle volonté d'un collaborateur de l'Etat de faire disparaître des témoignages d'activité de l'administration, l'enquête n'a permis de mettre à jour aucun indice concret allant dans le sens d'une volonté avérée de falsifier l'histoire. Quant aux responsabilités, dans la mesure où l'on est dans l'incapacité de dater précisément la disparition de ces dossiers, il est bien évidemment impossible d'imputer des fautes à tel ou tel fonctionnaire. Le substitut du procureur relève que le système général d'épuration n'était pas conforme aux règles en matière de conservation des archives et conclut que la gestion des archives était globalement déficiente dès lors qu'elle n'incluait pas une préservation des documents historiques alors qu'il s'agit là d'une exigence légale. En 1996/97 les mesures adéquates ont été prises au sein du service, sous la forme de directives très précises. Il sera veillé à ce que ces directives soient connues et appliquées très strictement. Bureau d'Information et de Communication de l'Etat de Vaud. Lausanne, le 13 février 2001
Modalités d'entrée:	Versement effectué par l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers le 11 décembre 1992.
Date d'entrée:	11/12/1992

Zone du contenu et de la structure
Contenu:	Dossiers de la police des étrangers concernant les personnes ayant fait une demande de permis de séjour dans le canton de Vaud. Dossiers généraux de l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	S 217/1-1089: Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans. S 217/1090-1153: Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:	Albanais; Allemand; Anglais; Arabe; Chinois; Croate; Dialecte franco-provençal; Espagnol; Flamand; Français; Hindi; Hongrois; Grec; Italien; Japonais; Néerlandais; Persan (farsi); Portugais; Roumain; Russe; Serbo-Croate; Slovène; Suédois; Syrien; Tamoul; Thai; Turc; Vietnamien
Caractéristiques matérielles:	Boîte

Zone des sources complémentaires
Sources complémentaires:	- K VII h: Police des étrangers et Bureau des étrangers (1803-1938) - SB 4 : Fichier des permis de séjour (1935-1950) - SB 30: Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers, dossiers spéciaux (1933-1945) - SB 58: Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers, dossiers d'étrangers sans papiers de nationalité (1914-1989) - SB 67: Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers, étrangers indésirables ou suspects (1939-1945) - SB 108: Groupe André Lasserre : la politique vaudoise envers les réfugiés (1933-1945) - SB 134: Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (1950-1988), fichiers
Bibliographie:	- Loi du 22 novembre 1939 sur le contrôle des habitants - Règlement d'exécution de la loi du 22 novembre 1939 sur le contrôle des habitants (du 26 mars 1940) - André Lasserre et, sous sa direction, Laurent Droz et Nathalie Gardiol, La politique vaudoise envers les réfugiés victimes du nazisme, 1933-1945. Rapport présenté en juin 2000 au Conseil d'Etat du canton de Vaud en exécution de son mandat du 18 juin 1997

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Répertoire numérique et inventaire établis par Michel Depoisier en juin 1997 et Patrice Soom en juillet 2001.
Dans l'inventaire initial Word, il existait une liste des boîtes cotées S 217/1-1089, avec les numéros de dossiers contenus dans chaque boîte. Il existait à part une liste Excel des noms des personnes concernées avec le numéro de leur dossier.
M. Nicolas Reuss, civiliste, a créé un tableau de toutes ces données pour permettre l'importation dans Scope. Il a également contrôlé la présence de tous ces dossiers, en février-mars 2018.
Dans un premier temps, Alessandro Linhares et Jolan Balz (temporaires), ainsi qu'Olivier Conod (aide-archiviste-assistant) ont daté chaque enveloppe contenue dans chaque dossier des 187 premières boîtes. Il a par la suite été décidé de noter une estimation de dates pour les boîtes non encore traitées. Il en est de même pour les langues. Elles ont été relevées pour les premières boîtes. Pour les boîtes non traitées, il a été noté seulement Français.
Certains courriers administratifs ont été ajoutés dans les dossiers après 1992, date de l'arrivage du fonds aux ACV. Ce qui explique la date postérieure de certains dossiers.
Données d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA, contrôlées et complétées par Carole Laubscher en mars 2025.