SC 134/1083 Dossier d'enquête pénale, 1972.01.01-1973.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/1083
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1972-1973
Période de création:01/01/1972 - 01/01/1973
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: ---
No d'enquête: 193 (de 1972).
Ouverture: 17 novembre 1972.
Clôture: 23 juillet 1973. Retrait d'opposition.
Délit: contravention aux articles sur la construction et démolition (lors de la démolition d'un chalet remplacé par la construction d'un immeuble à Saint-Sulpice l'architecte accusé de n'avoir pas respecté la loi).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=946242
 

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