SC 134/1072 Dossier d'enquête pénale, 1970.01.01-1971.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/1072
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1970-1971
Période de création:01/01/1970 - 01/01/1971
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: --
No d'enquête: 73.71 (de 1970).
Ouverture: 30 septembre 1970.
Clôture: 5 octobre 1970. Refus de suivre / 13 janvier 1971. Dessaisissement en faveur du Juge itinérant.
Délit: faux dans les titres, usage de faux et gestion déloyale des intérêts publics (un plan de zone ayant été adopté par la commune de Le Vaud le plaignant a construit un chalet respectant ce plan, un nouveau plan de zone ayant été adopté il demande au syndic d'effectuer une nouvelle mis à l'enquête celui-ci refuse).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=946231
 

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