SC 134/501 Dossier d'enquête pénale, 1973.01.01-1974.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/501
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1973-1974
Période de création:01/01/1973 - 01/01/1974
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: 1974/10.
No d'enquête: 18 (de 1974).
Ouverture: 28 décembre 1973.
Clôture: 4 avril 1974. Non-lieu.
Délit: art. 42 LF 14.10.22 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (l'inculpé ayant procédé à des émissions de radio amateur non autorisées depuis son domicile).
Note: non-lieu suite au décès de l'inculpé.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=945657
 

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