SC 134/64 Dossier d'enquête pénale, 1964.01.01-1965.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/64
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1964-1965
Période de création:01/01/1964 - 01/01/1965
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: 1965/11.
No d'enquête: 13 (de 1965).
Ouverture: 30 décembre 1964.
Clôture: 3 février 1965. Refus de suivre.
Délit: faux et usage de faux (contestation d'une pièce émanant d'un géomètre officiel confirmant la distance entre une maison en construction et la limite du voisin).
Note: même affaire que SC 134/63, 93, 107.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=945197
 

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