SC 134/63 Dossier d'enquête pénale, 1962.01.01-1963.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/63
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1962-1963
Période de création:01/01/1962 - 01/01/1963
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: 1964/39.
No d'enquête: 70 (de 1962).
Ouverture: 29 décembre 1962.
Clôture: 4 février 1963. Refus de suivre.
Délit: faux, abus d'autorité, corruption (le syndic de la commune accusé d'avoir volontairement commis des erreurs au sujet de l'annulation ou l'acceptation d'un plan accompagnant une autorisation de construire).
Note: même affaire que SC 134/64, 93, 107.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=945196
 

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