S 139/1.115 Projet d'article constitutionnel concernant la protection des locataires \ Lettres de communes des cantons romands et de Bâle-Ville, 1971 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 139/1.115
Titre:Projet d'article constitutionnel concernant la protection des locataires
Lettres de communes des cantons romands et de Bâle-Ville
Dates:1971
Période de création:1971
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=694869
 

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