SA 3/6/14 Rochat Jean-Claude et consorts, 1995.05.09 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SA 3/6/14
Titre:Rochat Jean-Claude et consorts
Dates:9 mai 1995
Période de création:09/05/1995
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:"Motion afin de modifier la loi du 27 novembre 1972 sur les finances notamment pour améliorer le contrôle de l'emploi des deniers publics et adapter les moyens d'investigation du parlement".

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé de 50 ans (art. 12 al. 3 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=657635
 

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