S 8/216/3 Révision de l'article 13 de la loi du 5 septembre 1944 (taxe de concession), 1951 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 8/216/3
Cotes anciennes:C 19 g
Titre:Révision de l'article 13 de la loi du 5 septembre 1944 (taxe de concession)
Dates:1951
Période de création:1951
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 classeur

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=645219
 

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